Residence Permit Revocation Annulled Due to Isolated Fraudulent Document Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectural order dated August 30, 2023, which revoked their residence permit on the grounds that their presence constituted a threat to public order because they had submitted a fraudulent driving license exam certificate. The court annulled the revocation order, reasoning that while the submission of the false document was not disputed, it constituted an isolated act that did not lead to prosecution and occurred when the applicant was young, thereby failing to objectively establish a threat to public order as required by law, and consequently ordered the prefect to restore the residence permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 611-7-3 du code de justice administrative, article 40 du code pénal, Article 1er, Article 2, Article 3; Residence Permit Revocation Annulled Due to Isolated Fraudulent Document Submission: The court annulled the revocation order, reasoning that while the submission of the false document was not disputed, it constituted an isolated act that did not lead to prosecution and occurred when the applicant was young, thereby failing to objectively establish a threat to public order as required by law, and consequently ordered the prefect to restore the residence permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites Article 1er of its final orders to annul the challenged decision.
The court explicitly cites Article 2 of its final orders to mandate the Prefect to return the residence permit.
This article defines the condition for withdrawing a residence permit (threat to public order), which was the basis for the annulled administrative act, although it is only mentioned for context in the operative orders (Articles 1 and 2) and not as the direct ground for the court's ruling (which is based on the failure to prove the threat, discussed in the reasoning).
The court explicitly cites Article 3 of its final orders regarding the notification of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Chemouilli, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré son titre de séjour, ensemble la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux du 30 octobre 2023.
Il doit être regardé comme soutenant que :
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 15 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 août 2024 à 12 heures.
Par un courrier du 15 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal, en cas d'annulation de la décision attaquée, était susceptible d'enjoindre d'office au préfet du Val-d'Oise de restituer à M. A son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Cordary, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant ivoirien né le 20 octobre 2003, est entré sur le territoire français le 2 septembre 2021 sous couvert d'un visa " mineur scolarisé ", et a été muni d'un titre de séjour valable du 22 novembre 2022 au 21 novembre 2023. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de le lui retirer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. () ".
3. Ni les infractions pénales commises par un étranger, ni, a fortiori, les poursuites pénales à son encontre ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de retrait de son titre de séjour, sur le fondement des dispositions précitées, qui ont pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public qui pourraient résulter de son maintien sur le territoire français, et ne dispensent en aucun cas l'autorité compétente de caractériser, par des éléments suffisamment probants, l'existence d'une telle menace au vu de l'ensemble des éléments caractérisant le comportement de l'intéressé et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public.
4. Pour retirer à M. A le bénéfice de son titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise a considéré que sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public au motif qu'il a produit un faux certificat d'examen de permis de conduire portant la mention " favorable " auprès du centre d'expertise et de ressource des titres de Rennes. Toutefois, et alors même que M. A ne conteste pas la matérialité des faits, il ressort des pièces du dossier que cet agissement, qui a fait l'objet d'un signalement sur le fondement de l'article 40 du code pénal, est demeuré isolé et n'a pas donné lieu à poursuites. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le requérant, jeune à l'époque des faits, n'a pas d'antécédent judiciaire. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a estimé que son comportement constituait une menace pour l'ordre public justifiant le retrait de son titre de séjour.
5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré son titre de séjour.
Sur l'injonction d'office :
6. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre d'office au préfet du Val-d'Oise de restituer son titre de séjour à M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : L'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a retiré à M. A son titre de séjour est annulé.
Article 2 : Il est enjoint d'office au préfet du Val-d'Oise de restituer son titre de séjour à M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère, et Mme Lusinier, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.
La rapporteure,
signé
C. CORDARY
La présidente,
signé
C. ORIOLLa greffière,
signé
V. RICAUD
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La greffière