State Liability for Failure to Provide Emergency Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court held the State liable for failing to provide suitable emergency housing to an individual who had been recognized as a priority case by a mediation commission in January 2020, constituting a fault that engaged the State's responsibility starting six weeks later, as no offer of accommodation was made within the prescribed period. Considering the claimant's precarious living conditions since June 2020—housed with a spouse and four children in a hotel studio despite the claimant having a disability rating of 80% or more—the court awarded the claimant €8,000 in compensation for the resulting disturbances to his living conditions, while rejecting the claim for legal costs due to the claimant benefiting from total legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; State Liability for Failure to Provide Emergency Housing: Considering the claimant's precarious living conditions since June 2020—housed with a spouse and four children in a hotel studio despite the claimant having a disability rating of 80% or more—the court awarded the claimant €8,000 in compensation for the resulting disturbances to his living conditions, while rejecting the claim for legal costs due to the claimant benefiting from total legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order condemning the State to pay damages.
This article rejects the remaining claims of the request.
This provision was considered when ruling on the request for costs under Article 37 of the Law of July 10, 1991, resulting in its non-application due to the award of legal aid.
This provision was considered when ruling on the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in its non-application due to the award of legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. C A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations en défense.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du
8 septembre 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marcus en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition,
de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Marcus a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être hébergée d'urgence par une décision d'une commission de médiation, en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions d'hébergement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre d'hébergement.
2. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement par une décision du 23 janvier 2020 de la commission de médiation du département de Paris. Il est cependant constant que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. A un hébergement dans le délai de six semaines imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à son égard à compter du 5 mars 2020.
3. Il résulte de l'instruction que M. A, son épouse et leurs quatre enfants, nés en 2009, 2016, 2018 et 2020, sont hébergés depuis juin 2020 par le Samu social de Paris dans un studio d'une résidence hôtelière. Ces conditions de logement sont inadaptées à la composition de la famille de M. A ainsi qu'à son état de santé, la maison départementale des personnes handicapées de Paris lui ayant reconnu un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %.
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. A, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence en lui allouant la somme de 8 000 euros qu'il demande.
4. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles
L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A la somme de 8 000 euros.
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Ouattara.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.
La magistrate désignée,
Mme Marcus
La greffière,
Mme B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-1