Family Reunification Visa Scheduling Delay Mooted by Subsequent Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023 sous le numéro 2314600, M. F D et son épouse Mme H A B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants G, E et C, représentés par Me Le Roy, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de convocation de Mme A B émanant des services consulaires de l'ambassade de France en Iran au fin de dépôt des demandes de réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire convoquer Mme A B et ses enfants par l'ambassade de France en Iran afin d'enregistrer leur demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de convocation afin d'enregistrer sa demande de visa dans le même délai ;

3) d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 € à verser à verser au conseil des requérants au titre des dispositions des articles L.761-1 CJA et 37 de la loi du 10/07/1991

Les requérants soutiennent que :

- le référé est recevable ;

- la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la durée de la séparation entre les requérants et leurs enfants ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui est entachée d'erreur d'appréciation et méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention de New-York.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que les requérants sont convoqués aux services consulaires à Téhéran le 16 octobre 2023.

Vu :

- la requête n° 2314750 enregistrée le 2 octobre 2023 par laquelle les consorts D demandent l'annulation de la décision visée ci-dessus ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son préambule ;

- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 81-778 du 13 aout 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lesigne, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre à 9 h 30 :

- le rapport de M. Lesigne, juge des référés,

- les observations de Me Le Roy, représentant les requérants, qui indique que Mme A B s'est bien rendue au rendez-vous des services consulaires à Téhéran et a pu faire enregistrer les demandes de visa.

- le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point 4, notamment de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de visa ne peut être regardée comme effective qu'après son enregistrement par l'autorité consulaire. Lorsque, saisie d'une telle demande, l'autorité consulaire s'abstient de convoquer l'intéressé pendant deux mois, soit qu'elle conserve le silence soit qu'elle se borne à formuler une réponse d'attente, le demandeur peut déférer au juge de l'excès de pouvoir la décision implicite refusant de le convoquer. Celui-ci appréciera la légalité de cette décision au regard des circonstances prévalant à la date de sa décision et pourra, le cas échéant, constater que le litige a perdu son objet si l'intéressé a, en cours d'instance, obtenu un rendez-vous. S'il s'y croit fondé, l'intéressé peut assortir son recours en annulation d'une demande tendant à la suspension en référé de l'exécution de cette décision, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ce cas, si les conditions posées par ces dispositions sont remplies, le juge des référés peut enjoindre à l'administration de proposer une date de rendez-vous.

3. Mme A B, ressortissante afghane et épouse de M. F D, ressortissant afghan bénéficiant du statut de réfugié, a tenté à plusieurs reprises d'obtenir un rendez-vous auprès des services consulaires à Téhéran (Iran) afin de pouvoir déposer des demandes de visas en leur qualité de membre de famille de réfugié pour elle et ses enfants. Ils estiment que suite à cela, une décision implicite de refus de convocation est née du silence des autorités consulaires quant à la fixation d'un rendez-vous. Ils invoquent l'urgence et le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

4. Il résulte de l'instruction et notamment des propos tenus lors de l'audience, que le rendez-vous fixé le 16 octobre 2023 à l'Ambassade de France à Téhéran a pu avoir lieu et que Mme A B a vu ses demandes de visa enregistrées pour elle et ses trois enfants. Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir les conclusions à fin de non-lieu opposées par le ministre en défense.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. M. D a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2023. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de ces dispositions, à verser à Me Le Roy, sous réserve de la renonciation par cette dernière à la perception de la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête en référé.

Article 2 : L'Etat versera à Me Le Roy, sous réserve de la renonciation par cette dernière à percevoir la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D et à Mme H A B, à Me Le Roy et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023.

Le juge des référés,

F. LESIGNELa greffière,

M-C. MINARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,