Prefectural Orders for Removal and Re-entry Ban Upheld Against Congolese National

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2023, le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais né le 3 mai 1985, serait entré sur le territoire français le 24 mars 2023 selon ses déclarations. A la suite de son interpellation par les services de police, par deux arrêtés du 4 septembre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".

3. L'arrêté contesté comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de police n'aurait pas procédé à l'examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé préalablement à l'édiction de cet arrêté. Le moyen qui en est tiré ne peut donc qu'être écarté.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B serait entré en France le 24 mars 2023. Il ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en France. S'il se prévaut de la présence sur le territoire français d'un oncle, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses enfants, comme il ressort de son audition par les services de police le 3 septembre 2023. Par suite, le préfet de police de Paris n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant à l'encontre de l'intéressé la décision attaquée et ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ :

6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ().

7. M. B fait valoir qu'il n'a pas déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et qu'il détient un passeport, toutefois la décision refusant le délai de départ volontaire à l'intéressé se fonde sur l'absence par ce dernier de justification d'une résidence effective et permanente. Par ailleurs, d'une part, l'intéressé en se bornant à produire une attestation établie le 4 septembre 2023 par un tiers indiquant qu'il est hébergé depuis le 4 septembre 2023, date de la décision attaquée, ne justifie pas disposer d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, d'autre part, il ressort du procès-verbal du 3 septembre 2023 produit par le préfet que l'intéressé a déclaré résider dans un hôtel. L'intéressé ne remet pas en cause ainsi le motif retenu par le préfet à l'appui de sa décision. Par suite, M. B entrant dans le champ des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a pu prendre à son encontre une décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Dès lors, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

8. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui de conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ne peut être qu'écartée.

9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".

10. Il ressort des pièces du dossier que pour interdire à M. B de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet a retenu les circonstances que l'intéressé avait déclaré être entré en France depuis le 24 mars 2023 et qu'il ne pouvait se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France. En se bornant à soutenir qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, l'intéressé, qui ne critique pas utilement les motifs ainsi retenus par le préfet, n'établit pas que ce dernier aurait fait une inexacte application des dispositions citées au point 9 du jugement, en lui interdisant de retourner sur le territoire français. Compte tenu des circonstances de l'espèce, rappelées notamment au point 5 du jugement, le préfet n'a pas non plus commis une erreur d'appréciation en fixant la durée de cette interdiction à un an.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de police du 4 septembre 2023 doivent être rejetées, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B, à Me Tsika-Kaya et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

S. Ouillon La greffière,

signé

O. El Moctar

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2314563