Social Housing Status Rejection Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Paris mediation commission's implicit rejection of their request for priority and urgent social housing status, along with an order for reconsideration and payment of legal fees. The court determined that since the applicant secured social housing subsequent to filing the request, the conclusions for annulment and injunction had become moot, leading to a decision of no necessity to rule on those specific claims, and the remainder of the request, including costs, was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Social Housing Status Rejection Mootness: The court determined that since the applicant secured social housing subsequent to filing the request, the conclusions for annulment and injunction had become moot, leading to a decision of no necessity to rule on those specific claims, and the remainder of the request, including costs, was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to dismiss the case as moot regarding the annulment and injunction requests because the applicant has been housed.
Used to reject the remainder of the applicant's claims.
Cited in the final decision section regarding the costs requested by the applicant.
Cited in the final decision section regarding the costs requested by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 9 août et 6 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Dridi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite du 2 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- la commission de médiation n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande ;
- la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation ;
- la décision méconnaît le droit au logement, objectif à valeur constitutionnelle ;
- la décision méconnaît les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article 31 de la charte sociale européenne ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948.
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition,
de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Roux,
- et les observations de Me Dridi, avocate de M. A, qui indique que M. A a été logé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a, le 2 mars 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Du silence de l'administration sur cette demande, une décision implicite de rejet est née le 2 juin 2023. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 19 février 2024, M. A a été logé par le bailleur social 3F à Breuillet (Essonne). Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par l'intéressé sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A
Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.
La magistrate désignée,
M.-O. LE ROUXLa greffière,
J. IANNIZZI
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la décision.
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