Prefectural Order for Eviction of Rejected Asylum Seeker to Accommodate New Arrivals

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, le préfet de la Sarthe demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C B, ainsi que tous les occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile occupé par l'intéressée, situé 23 rue Hyppolite Lecornué, appartement 51, 72000 Le Mans (Sarthe) ;

2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme B, à défaut pour celle-ci de les avoir emportés.

Il soutient que :

- sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- sa requête est recevable en application de ces mêmes dispositions ;

- les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien de Mme B, déboutée de l'asile, dans un logement pour demandeurs d'asile, compromet le bon fonctionnement du service public d'accueil des demandeurs d'asile, alors qu'au 31 mai 2023, 125 demandeurs d'asile étaient en attente d'un hébergement dans le département de la Sarthe, pour un total de 1160 places en lieux d'accueil alors que le taux de présence des déboutés atteint 9,90 % ;

- elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que Mme B se maintient dans le logement alors que sa demande d'asile a été rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 9 décembre 2022 ; que le gestionnaire de l'hébergement pour demandeurs d'asile l'a informée par courriers du 29 décembre 2022 de la fin de sa prise en charge et par un courrier du 20 janvier 2023, elle a été mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours.

La requête a été notifiée par voie administrative à Mme B, laquelle n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Degommier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique du 24 octobre 2023 à 14 heures, le rapport de M. Degommier, juge des référés.

Le préfet de la Sarthe et Mme B n'était ni présents, ni représentés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

4. En premier lieu, Mme B, ressortissante congolaise née le 24 novembre 1980, entrée irrégulièrement sur le territoire français le 15 janvier 2020, y a sollicité l'asile. Elle est hébergée dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé 23 rue Hyppolite Lecornué, appartement 51, 72000 Le Mans (Sarthe), et géré par l'association Montjoie. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 décembre 2022, notifiée à l'intéressée le 13 décembre. Elle a été avisée, par un courrier du 29 décembre 2022 qu'il serait mis fin à sa prise en charge dans un délai d'un mois. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai de quinze jours, a été adressée à l'intéressée par le préfet, par lettre du 20 janvier 2023 notifiée le 26 janvier 2023. Mme B se maintient dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. La mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse.

5. En second lieu, ainsi que le soutient le préfet sans être contesté, au 31 mai 2023, 125 demandeurs d'asile étaient en attente d'un hébergement dans le département de la Sarthe, pour un total de 1160 places en lieux d'accueil. La libération des lieux par Mme B, définitivement déboutée de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d'urgence et d'utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme B, ainsi que tous les occupants de son chef, de quitter, sans délai, le lieu d'hébergement qu'elle occupe et, en l'absence de départ volontaire de l'intéressée, d'autoriser le préfet de la Sarthe à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, à ses frais et risques les biens meubles qui s'y trouveraient.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est enjoint à Mme B et à tous les occupants de son chef de libérer sans délai, le logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé 23 rue Hyppolite Lecornué, appartement 51, 72000 Le Mans (Sarthe), et géré par l'association Montjoie.

Article 2 : En l'absence de départ volontaire de Mme B et de tous les occupants de son chef, le préfet de la Sarthe pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressée, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C B.

Copie en sera en outre adressée au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 30 octobre 2023.

Le juge des référés,

S. DEGOMMIERLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,