Injunction to Compel Appointment for Residence Permit Due to Technical Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 décembre 2023, les 5 et 16 janvier 2024, les 5, 22 et 28 février 2024 et les 7 et 21 mars 2024, M. B A, représenté par Me De Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut déposer sa demande de titre de séjour en raison d'un problème technique sur la plateforme de l'ANEF depuis le mois de mai 2023, ce qui l'empêche d'obtenir un titre de séjour de plein droit ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il ne dispose d'aucune autre voie de droit pour déposer sa demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

4. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant bangladais, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du

5 avril 2023. M. A soutient qu'il a alors tenté de déposer une demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Toutefois, en raison d'un problème technique persistant de la plateforme de l'ANEF, qui indique constamment le message " Une erreur empêche m'enregistrement des informations saisies. Veuillez vérifier votre saisie ultérieurement ", M. A se trouve dans l'impossibilité de déposer sa demande. Il produit à cet effet plusieurs captures d'écran datées des 9 et 20 décembre 2023, du 5 janvier 2024 et du 7 mars 2024 faisant apparaitre ce même message d'erreur. M. A fait valoir qu'il a alors tenté de contacter les services de la préfecture à de multiples reprises afin de les alerter sur les difficultés qu'il rencontre, et verse à la présente instance des courriels envoyés par lui-même le 25 mai 2023 et le 24 juillet 2023, ainsi que de multiples courriels envoyés par son conseil les 20 et 27 novembre 2023, le 1er décembre 2023, le 3 janvier 2024 et le 13 février 2024.

M. A soutient également, sans être utilement contredit par le préfet, qu'il a été convoqué à la préfecture à trois reprises et qu'il a tenté d'informer les services préfectoraux sur sa situation lors de ces rendez-vous le 6 juillet 2023, le 26 septembre 2023 et le 9 novembre 2023, mais qu'il n'a obtenu aucune réponse utile et a systématiquement été convié à effectuer ses démarches sur la plateforme de l'ANEF. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que l'Assurance Maladie a procédé à la fermeture de ses droits depuis le 29 janvier 2024, en raison de l'absence de production d'un document prouvant la régularité de son séjour en France. Il s'ensuit que la demande de M. A, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, répond aux conditions d'utilité et d'urgence énoncées à l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de communiquer à M. A une date de convocation à un rendez-vous, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

6. Il y a lieu en outre, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M. A à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 mars 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2314505