Russian National Residence Permit Renewal Refusal and Expulsion Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation.

Elle soutient que :

- la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par une ordonnance du 15 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée le 2 avril 2024 à 12h00.

Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024 à 17h57, soit après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Buisson, président-rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante russe, née à Merenga le 25 septembre 1984, est entrée en France le 18 septembre 2017 et a été munie de plusieurs titres de séjour dont le dernier était valable jusqu'au 5 novembre 2022. Elle a sollicité, le 5 décembre 2022, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 19 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, si Mme A soutient qu'elle réside en France depuis plus de 6 ans à la date de la décision attaquée, qu'elle est titulaire de plusieurs diplômes en France et qu'elle exerce une activité professionnelle dans le secteur de l'hôtellerie, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'apporte aucun élément suffisamment précis pour en apprécier le bien-fondé. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour en France, Mme A, sans charge de famille, et qui ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, la Russie, où elle a vécu jusqu'à ses 32 ans, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation professionnelle et personnelle.

3. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

4. Si Mme A soutient qu'elle ne peut rentrer dans son pays d'origine dès lors que sa vie et son intégrité physique sont menacés, elle doit être regardée comme invoquant implicitement la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, la requérante n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément démontrant qu'elle est une opposante au pouvoir politique, ni qu'elle réside dans une région proche du front ukrainien de sorte que, si elle était renvoyée en Russie, elle encourrait un risque réel et actuel d'être soumis à un traitement contraire aux stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, qui n'est opérant qu'à l'égard de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2023 doivent être rejetées et, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Buisson, président ;

Mme Garona, conseillère ;

M. Ausseil, conseiller ;

Assistés par Mme Pradeau, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 avril 2024.

Le président-rapporteur,

signé

L. Buisson

L'assesseure la plus ancienne,

signé

E. Garona

La greffière,

signé

A.Pradeau

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2314491