Ministerial Decision on Surname Change Upheld Due to Insufficient Evidence of Exceptional Circumstances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the Justice Minister's decision rejecting a request to change her surname based on alleged childhood sexual abuse by her now-deceased father and subsequent memory loss, arguing this established the "legitimate interest" required under civil law and violated the right to private life under the European Convention on Human Rights. The court rejected the application, reasoning that while the grounds cited could constitute a legitimate interest, the evidence provided, including a police report and family testimonials, was insufficient, in itself, to establish an intensity of difficulty directly linked to carrying the name required to override the fundamental principle of name immutability, thus failing to demonstrate exceptional circumstances justifying the name change.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 61 du code civil, Article 1er; Ministerial Decision on Surname Change Upheld Due to Insufficient Evidence of Exceptional Circumstances: The court rejected the application, reasoning that while the grounds cited could constitute a legitimate interest, the evidence provided, including a police report and family testimonials, was insufficient, in itself, to establish an intensity of difficulty directly linked to carrying the name required to override the fundamental principle of name immutability, thus failing to demonstrate exceptional circumstances justifying the name change.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the rejection of the request, which is the final disposition of the case.
This article was cited in the rejected request for costs and fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juin 2023 et le 27 février 2024, Mme A, représentée par le cabinet La Balme, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom de " A " en " Ozua " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil dès lors qu'elle dispose d'un intérêt légitime à demander ce changement de nom ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par des mémoires en défense enregistrés le 31 octobre 2023 et le 5 avril 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 15 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2024.
Un mémoire présenté pour Mme A a été enregistré le 30 avril 2024.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Claux,
- les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public,
- et les observations de Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, a sollicité le 22 novembre 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, l'autorisation de changer de patronyme et de s'appeler désormais " Ozua ". Par une décision du 20 avril 2023 le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ". Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.
3. Au soutien de ses conclusions, Mme A fait valoir, pour justifier de sa demande de changement de nom, qu'elle a été victime d'abus sexuels de la part de son père, aujourd'hui décédé, alors qu'elle était mineure et qu'elle a ensuite été affectée d'un trouble amnésique concernant ces faits qui a pris fin au cours de l'année 2021. Si un tel motif peut constituer un intérêt légitime pour changer de nom, au sens des dispositions de l'article 61 du code civil, en l'espèce, il ne peut pas être regardé comme étant suffisamment étayé par la seule production d'une main courante, en date du 30 juin 2022. Si l'intéressée verse au dossier de nombreuses attestations, notamment celles de l'une de ses sœurs et de son frère, témoignant d'une situation familiale dysfonctionnelle lors de leur enfance, les pièces produites par Mme A, notamment médicales, sont insuffisantes, en l'état, pour caractériser une difficulté de grande intensité de l'intéressée, directement liée au port de son patronyme, telle qu'elle serait de nature à déroger au principe de fixité du nom. Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme justifiant de circonstances exceptionnelles de nature à caractériser l'intérêt légitime requis par la loi pour déroger au principe de fixité du nom qu'elle établit. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 61 du code civil.
4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, eu égard au principe d'intangibilité du nom de famille, les décisions litigieuses ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale normale. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
6. Il ressort de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par
Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 17 février 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Hermann Jager, présidente,
M. Claux, premier conseiller,
M. Frieyro, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025.
Le rapporteur,
JB. Claux
signé
La présidente,
V. Hermann Jager
signé La greffière,
S. Hallot
signé
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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