Foreign National Residence Permit Refusal and Expulsion Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 29 mars 2024, M. C A, représenté par Me Macarez, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, en fixant le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-637 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci, notamment dans l'application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que ses moyens sont infondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à une quotité de 25 % par une décision du 7 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mai 2024 :

- le rapport de M. Le Garzic,

- et les observations de Me Macarez, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen, demande l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, et en outre l'a obligé à quitter le territoire français, en fixant le pays de renvoi.

Sur le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté du 10 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. B, adjoint au chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique pourquoi le préfet a estimé que la situation de M. A ne rentre pas dans ses prévisions. Il comporte donc les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de titre de séjour. Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit en conséquence être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a omis d'examiner la situation personnelle de M. A.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2020 à l'âge de seize ans, et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance par l'autorité judiciaire à compter du 27 juillet 2020. Il a suivi au cours des années 2020-2021 et 2021-2022 une formation menant au certificat d'aptitude professionnelle, qu'il ne soutient pas avoir obtenu, et a travaillé dans ce cadre comme apprenti dans une entreprise de traiteur. M. A a ensuite travaillé du mois de septembre au mois de novembre 2022 dans un hôtel, puis dans le cadre d'une formation lui ayant permis d'obtenir un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité en mars 2023, enfin comme intérimaire au mois de mai 2023. Il ne résulte pas de ces éléments que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, y compris au regard des dispositions de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en refusant de l'admettre à titre exceptionnel au séjour.

7. En cinquième lieu, il ne résulte pas des éléments mentionnés au point précédent que le refus de titre de séjour le refus d'admettre M. A au séjour porte à sa vie privée et familiale une atteinte méconnaissant l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

9. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que M. A ne saurait être fondé à se prévaloir d'une insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français.

10. En troisième lieu, dès lors que la situation de M. A entre dans les prévisions du 3° de l'article L. 611-1 sur le fondement duquel le préfet peut décider d'obliger un ressortissant étranger à quitter le territoire français, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté.

11. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porte à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée à ses buts et ainsi méconnaît les stipulations les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

12. En cinquième lieu, en bornant à alléguer qu'il encourt des risques dans son pays d'origine au motif de son état de santé et de son absence d'attaches, M. A, n'établit en tout état de cause pas que la mesure d'éloignement l'exposerait aux traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

13. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis d'examiner la situation personnelle de M. A, ni, notamment au regard des éléments mentionnés au point 6, qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur celle-ci.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Macarez et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 27 mai 2024 à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

Le président-rapporteur,

P. Le Garzic

L'assesseure la plus ancienne,

N. Syndique

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.