Judicial Review of Expulsion Order and Refusal of Voluntary Departure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the provisional grant of legal aid and the annulment of an order requiring his immediate departure from the national territory, which also designated the country of removal and imposed a one-year re-entry ban, alleging various grounds including the decision-maker's lack of competence, insufficient motivation, violation of the right to be heard, misapplication of Article 8 of the ECHR, and manifest error of appreciation regarding his personal situation and the refusal of a voluntary departure period. The Tribunal provisionally granted legal aid but ultimately rejected all claims, finding that the signatory was competent due to delegation, the decision was sufficiently motivated, the right to be heard was respected following a prior interview, the refusal of a voluntary departure period was lawful given the applicant's failure to apply for residence status or present valid documents, and the determinations regarding the country of removal, the re-entry ban duration, and the overall assessment of the applicant's situation did not demonstrate procedural flaws or manifest errors of appreciation concerning his private and family life.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Judicial Review of Expulsion Order and Refusal of Voluntary Departure: The Tribunal provisionally granted legal aid but ultimately rejected all claims, finding that the signatory was competent due to delegation, the decision was sufficiently motivated, the right to be heard was respected following a prior interview, the refusal of a voluntary departure period was lawful given the applicant's failure to apply for residence status or present valid documents, and the determinations regarding the country of removal, the re-entry ban duration, and the overall assessment of the applicant's situation did not demonstrate procedural flaws or manifest errors of appreciation concerning his private and family life.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to grant the provisional admission of the applicant to legal aid.
Cited in the applicant's request regarding the reimbursement of costs, although the rejection of costs followed in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 décembre 2023 et 8 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Langlois, demande au Tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant une année ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ainsi que d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
M. B soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une méconnaissance du droit d'être entendu ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci ;
- la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le refus de délai de départ volontaire est entaché de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- il est entaché d'incompétence ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une méconnaissance du droit d'être entendu ;
- il est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci ;
- l'interdiction de retour est entaché de l'illégalité du refus de délai de départ volontaire ;
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une méconnaissance du droit d'être entendu ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2024 :
- le rapport de M. D,
- et les observations de Me Langlois, avocate de M. B, qui fait valoir qu'il n'a pas été condamné pour le trafic de stupéfiants imputé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien, demande l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant une année.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions de la requête :
3. En premier lieu, par un arrêté du 27 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 28 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile, pour signer, notamment, les décisions contestées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit en conséquence être écarté.
4. En deuxième lieu, l'arrêté mentionne, pour chacune des décisions qu'il comporte, les considérations de droit dont il est fait application et les considérations de fait pour lesquelles il a été estimé que la situation de M. B permet cette application. Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit en conséquence être écarté.
5. En troisième lieu, M. B ne précise pas en quoi il a été effectivement privé de la possibilité de porter à la connaissance de l'administration des éléments qui auraient pu modifier l'appréciation portée par le préfet, alors qu'il a fait l'objet d'une audition aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français le 2 décembre 2023. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit de l'Union européenne qu'est le respect des droits de la défense et dont le droit d'être entendu dans toute procédure fait partie intégrante doit être écarté.
6. En quatrième lieu, dès lors que M. B ne conteste pas être demeuré en France sans présenter de demande de titre de séjour, avoir mentionné son intention de ne pas exécuter la mesure d'éloignement, ni ne pas pouvoir présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et en conséquence entrer dans les prévisions des 2°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en conséquence du 3° de l'article L. 612-2, la circonstance qu'il justifierait d'une résidence effective et ne représenterait pas une menace à l'ordre public sont sans incidence sur la légalité du refus de délai de départ volontaire.
7. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à une année l'interdiction de territoire dont il a fait l'objet en conséquence du refus de lui accorder un délai de départ volontaire.
8. En sixième lieu, il ne résulte pas de la seule circonstance que M. B réside en France depuis plus de deux ans et indique y travailler comme livreur que l'arrêté porte une atteinte à sa vie privée et familiale de M. B et méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
9. En septième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier que le préfet s'est cru en situation de compétence liée et a omis de procéder à un examen de la situation personnelle de M. B, ni qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci en prenant les différentes décisions que comporte l'arrêté contesté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.
D É C I D E :
Article 1er : M. B est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Langlois et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
P. DLa greffière,
Signé
C. Yen Pon
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.