Employee Request for Urgent Medical Expertise Following Aggravation of Service Injury

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. B C, représenté par Me Billing, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de la ville de Paris en vue de décrire son état de santé actuel en lien avec son accident du 22 septembre 2014 ;

Il soutient que :

- il a été victime d'un accident de service le 9 janvier 2014, alors qu'il intervenait au niveau du 295, rue de Charenton à Paris 12ème, en qualité d'élagueur, qui a entraîné un traumatisme crânien avec une perte de connaissance ; par un jugement du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a reconnu que la responsabilité de son employeur était engagée et il a obtenu une indemnisation de ses préjudices ; toutefois, il a subi une nouvelle rechute reconnue imputable au service le 22 mars 2022, puis une seconde reconnue imputable au service le 26 décembre 2022, depuis la première expertise ses troubles se sont aggravés et qu'une nouvelle expertise est nécessaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction "

2. M. C, élagueur à la ville de Paris, né le 21 septembre 1982, a été victime d'un accident de service le 9 janvier 2014, alors qu'il intervenait au niveau du 295, rue de Charenton à Paris 12ème, et a été percuté au visage par une branche qui venait d'être coupée par un collègue de travail, qui a entraîné un traumatisme crânien avec une perte de connaissance, et nécessité une opération à l'hôpital Pitié-Salpêtrière d'une embarrure frontale avec évacuation d'un hématome extradural et fermeture d'une déchirure de la dure mère. Par un jugement du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a reconnu que la responsabilité de son employeur était engagée et il a obtenu une indemnisation de ses préjudices. Ayant dû s'arrêter jusqu'au 22 septembre 2014, il a ensuite bénéficié d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 26 janvier 2015 avec exemption de travail en hauteur, de conduite de véhicule ou engin de travail sur la voie publique et de l'utilisation de machines dangereuses, avec la préconisation de ne pas travailler dans un environnement bruyant, puis a de nouveau été totalement arrêté à compter du 26 janvier 2015 au 6 mars 2016, avant de reprendre à temps partiel, et d'obtenir un aménagement de poste sur quatre jours à compter du 14 décembre 2016, qui s'est avéré trop pénible et qu'il devait compenser en posant des congés pour ne travailler que trois jours par semaine. M. C a été victime d'une première rechute du 7 septembre au 5 octobre 2021, reconnue imputable au service par un arrêté du 22 mars 2022 fixant la date de consolidation à cette date, puis une seconde rechute le 3 août 2022, reconnue imputable au service par un arrêté du 26 décembre 2022. Faisant valoir que ses préjudices se sont aggravés depuis la première expertise, M. C sollicite une expertise judiciaire afin d'évaluer l'aggravation de ses séquelles.

3. La demande d'expertise entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code précité. Il y a lieu, par suite, de désigner un expert qui accomplira sa mission comme décrit à l'article 1er de l'ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. D A (neurologue), exerçant à la Fondation Rothschild située 25, rue Manin à Paris 19ème est désigné comme expert avec pour mission, en présence de M. B C et de la ville de Paris, de :

1°) se faire communiquer le dossier médical et statutaire de M. C et prendre connaissance de tous les documents utiles à la bonne exécution de sa mission ; entendre tout sachant ; se faire remettre la fiche de poste d'élagueur ;

2°) procéder à l'examen physique de M. C ; rappeler l'opération subie suite à sa blessure ; décrire son état de santé actuel et préciser si ce dernier est consolidé ;

3°) évaluer l'aggravation de ses différents postes de préjudices en lien avec les blessures subies lors de son accident du 9 janvier 2014 ;

4°) dire notamment si la reprise du travail sur une base de quatre jours avec un aménagement de poste préconisé le 14 décembre 2016 par la médecine statutaire avec pauses régulières en vue de récupération était adaptée à l'état de santé de M. C, en cas de réponse négative à cette question, chiffrer les préjudices qui en ont découlé lors des rechutes ;

5°) donner au tribunal tout autre élément qu'il estimera utile.

Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles

R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 7 juin 2024. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article n° 5 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la ville de Paris et à M. D A, expert.

Fait à Paris, le 15 décembre 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2314429/11-5