Refusal of Residence Permit Annulled Due to Private and Family Life Violations

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 octobre 2023, le 24 janvier 2024, le 29 février 2024 et le 17 avril 2024, M. A B, représenté par Me Goument, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, " salarié ", ou, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il doit être regardé comme soutenant que :

En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :

- il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il indique à tort que sa rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision de refus de séjour elle-même illégale ;

- elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 janvier 2024 et le 3 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par ordonnance du 19 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Moinecourt, conseillère,

- et les observations de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant de Guinée-Bissao né le 22 juin 1987, indique être entré sur le territoire français le 3 septembre 2012. Le 13 août 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 et des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui allègue résider en France depuis 2012, est père d'un enfant de nationalité française né le 3 mars 2017. Le requérant établit, par la production notamment d'attestations de la mère de l'enfant et de diverses factures, qu'il s'est investi dès la grossesse dans la vie de son enfant alors à naître et contribue désormais et depuis sa naissance à son entretien et à son éducation. Si les parents de l'enfant ne vivent pas ensemble, sa mère atteste que M. B contribue financièrement à l'entretien de son fils par des versements de 300 euros par mois, prend soin de lui et notamment l'accompagne à ses rendez-vous médicaux et ses activités. Le requérant justifie également de cette contribution financière par la production de relevés de compte de lui-même ou de la mère de l'enfant entre avril 2023 et février 2024, établissant un virement mensuel de M. B de 250 à 300 euros sur cette période. S'il est relevé en défense que M. B a également une autre enfant mineure à l'étranger, celle-ci ne se trouve pas dans son pays d'origine mais au Sénégal, où il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant pourrait légalement résider et aurait des attaches. En outre, le requérant établit la présence en France de son père et de plusieurs membres de sa fratrie. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve désormais sur le territoire français et que l'arrêté contesté a ainsi porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a méconnu les dispositions et stipulations précitées.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ()"

5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir.

6. En l'espèce, M. B établit par la production d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 décembre 2017, et de tous ses bulletins de paie depuis lors, qu'il travaille pour la société Securitim Services comme agent de service à plein temps depuis six ans et trois mois à la date de la décision attaquée, et perçoit pour cet emploi une rémunération au salaire minimum, en dépit de ce qui est allégué en défense, ce qui témoigne d'une insertion professionnelle stable et pérenne sur le territoire français. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme faisant également état de motifs exceptionnels de nature à justifier de sa régularisation au titre d'une admission exceptionnelle au séjour et est ainsi fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a, en lui refusant un titre de séjour, méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 16 février 2024 en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

8. Les motifs d'annulation retenus par le présent jugement impliquent nécessairement que l'autorité compétente délivre à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent compte-tenu du lieu de résidence de l'intéressé, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Goument, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 16 février 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de M. B, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Goument, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 :

Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Gourmet et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Drevon-Coblence, présidente,

Mme Fléjou, première conseillère, et Mme Moinecourt, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.

La rapporteure,

signé

L. Moinecourt

La présidente,

signé

E. Drevon-CoblenceLa greffière,

signé

D. Charleston

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.