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2314406 Généré par l'IA

Abrogation of Assignment Renders Annulment Moot

Numéro de cause 2314406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative order assigning them to a specific department with curfews and reporting obligations, arguing the issuing authority was incompetent and the decision was based on a manifest error of assessment. The administrative tribunal determined that since the prefect subsequently issued an order on October 2, 2023, abrogating the contested assignment measure, the request for annulment was rendered moot, leading to a non-decision on the merits of the annulment claim, and the court also rejected the claim for costs against the State under the relevant articles.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Abrogation of Assignment Renders Annulment Moot: The administrative tribunal determined that since the prefect subsequently issued an order on October 2, 2023, abrogating the contested assignment measure, the request for annulment was rendered moot, leading to a non-decision on the merits of the annulment claim, and the court also rejected the claim for costs against the State under the relevant articles.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union cession de créance erreur administrative interdiction de la cession état requérant exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive when the court decided not to order the State to pay the sum requested by the applicant for legal fees.
37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive when the court decided not to order the State to pay the sum requested by the applicant for legal fees.
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2204870
Departmental Council Decision Annulment Mootness
2207864
Assignment Renewal Rendering Challenge Moot
2308216
Applicant v. Department (Mootness due to Withdrawal of Sanction)
2415242
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Grant of Administrative Relief
2311046
Administrative Order Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive when the court decided not to order the State to pay the sum requested by the applicant for legal fees.

37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive when the court decided not to order the State to pay the sum requested by the applicant for legal fees.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée maximale de 45 jours du 27 septembre 2023 au 10 décembre 2023, lui a interdit de sortir de ce département sans autorisation et lui a prescrit de se présenter tous les lundis et mardis sauf les jours fériés à 8 heures au commissariat de police d'Angers ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé et notifié par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'après réexamen de la situation de M. B, il a abrogé l'arrêté contesté par un arrêté du 2 octobre 2023.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Robert-Nutte, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2023 à 14 heures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une pièce produite par M. B a été enregistrée par le greffe du tribunal, le 6 octobre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

1. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 2 octobre 2023, abrogé la mesure d'assignation litigieuse. Par suite, les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée par M. B au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Roulleau.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023

La magistrate désignée,

O. ROBERT-NUTTE

La greffière,

M.-C. MINARDLa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2314406