Withdrawal of Application Following Scheduling of Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFour applicants, children dependent on a French national and having entered with a long-stay visa, sought an expedited order from the administrative judge to compel the relevant prefect to grant them an appointment to apply for a private and family life residence permit after previous requests were unsuccessful. The court formally recognized the applicants' withdrawal of their request after the prefect subsequently scheduled them for an appointment on a specific date to receive the requested resident card, rendering the request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Following Scheduling of Appointment: The court formally recognized the applicants' withdrawal of their request after the prefect subsequently scheduled them for an appointment on a specific date to receive the requested resident card, rendering the request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's final order to acknowledge the withdrawal of the applicants' request.
This article established the legal basis under which the applicants initially filed their summary request, even though the case concluded with a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Mesdames C B, Mouniati B, Toiyima B et Widad B, demeurant chez M. A B 3 square Gérard Philippe à Villeneuve la Garenne, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de leur délivrer un rendez-vous afin de leur permettre de déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ;
Elles soutiennent que :
- leur demande est recevable ;
- leur demande caractérise une situation d'urgence, étant enfants à charge d'un ressortissant français ;
- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elles répondent aux conditions d'obtention d'un titre de séjour de plein droit ;
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine indique avoir convoqué les requérantes le 16 novembre suivant, pour leur remettre une carte de résident en qualité d'enfants de français, et conclut au non-lieu à statuer sur leur requête ;
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, Mmes B déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bories, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mmes C, Mouniati, Toiyima et Widad B, enfants à charge d'un ressortissant français et arrivées en France munies d'un visa de long séjour, ont sollicité du préfet des Hauts-de-Seine la délivrance d'une première carte de résident, et ont saisi le juge des référés du tribunal de céans afin d'obtenir un rendez-vous, après plusieurs demandes infructueuses ;
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
3. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, les requérantes, que le préfet des Hauts-de-Seine a convoquées le 16 novembre 2023 en vue de leur remettre le titre de séjour qu'elles sollicitaient, ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1err : Il est donné acte du désistement de la requête de Mesdames C B, Mouniati B, Toiyima B et Widad B ;
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes C B, Mouniati B, Toiyima B et Widad B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 31 janvier 2024.
Le juge des référés,
signé
M. Bories
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.