Challenge to Prefecture Decision Denying Residence Permit and Ordering Departure

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 octobre 2023 et 6 décembre 2023, Mme F, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur de droit ;

- il méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ;

- il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 mars 2024, la demande d'aide juridictionnelle de Mme D a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Buisson, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A E, ressortissante brésilienne née le 24 novembre 1989 à Goinia, est entrée en France le 12 décembre 2018. Elle a sollicité, le 18 mars 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour. Par l'arrêté attaqué du 19 octobre 2023 le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. C B, directeur des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet, consentie par un arrêté du 11 juillet 2023 du préfet du Val d'Oise, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Droit à une bonne administration - Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par la décision attaquée, prise par une autorité d'un État membre, est inopérant. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pris en son encontre, dès lors qu'il a pu être entendu sur la perspective de l'éloignement.

5. Si Mme D soutient que le préfet méconnait le principe du respect des droits de la défense, elle doit être regardée comme invoquant implicitement la méconnaissance des dispositions précitées. En l'espèce, l'intéressée ne pouvait ignorer qu'elle était susceptible, en cas de refus opposé à sa demande de titre de séjour, de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, assortie le cas échéant d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Enfin, elle n'établit, ni même n'allègue, qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance des services préfectoraux des informations utiles avant que soit prise à son encontre la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise en méconnaissance de son droit à être entendue doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

7. Si Mme D soutient qu'elle travaille pour la société Ataliab propreté en qualité d'agent de service confirmé depuis le 2 octobre 2023, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il ressort toutefois des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de Mme D, célibataire, qui ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, le Brésil, où elle a vécue jusqu'à l'âge de 29 ans, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. Pour ces mêmes motifs, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

9. Si Mme D soutient que la décision méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue au Brésil. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

11. Si Mme D soutient que la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle ne rapporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à établir qu'elle encourrait un risque réel et actuel d'être soumis à un traitement contraire aux stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, qui n'est opérant qu'à l'égard de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Buisson, président,

M. Ausseil, conseiller,

Mme L'Hermine, conseillère,

Assistés par Mme Pradeau, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.

Le président-rapporteur,

signé

L. Buisson

L'assesseur le plus ancien,

signé

M. Ausseil

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.