Refusal of Residence Permit Violates Article 8 ECHR

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le

28 septembre 2023 et les 4, 5 et 6 juin 2024, M. D, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du préfet de la Vendée la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des commentaires contenus dans la circulaire du 28 novembre 2012, dont il peut se prévaloir en application de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rimeu,

- et les observations de Me Béarnais, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 15 octobre 1993, est entré régulièrement en France le 12 septembre 2015, sous couvert d'un visa de long séjour valable du 8 septembre 2015 au 8 septembre 2016. Il a ensuite obtenu un titre de séjour étudiant, valable du 10 octobre 2016 au 9 octobre 2017. Le 1er juillet 2020, il a sollicité du préfet du Haut-Rhin un titre de séjour portant la mention " étudiant " qui lui a été refusé par un arrêté du 8 septembre 2021, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire. Le 31 mai 2023, il a sollicité du préfet de la Vendée son admission exceptionnelle au séjour qui lui a été refusée par un arrêté du 8 août 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2015, alors qu'il était âgé de dix-neuf ans et y réside donc depuis près de huit ans à la date de la décision attaquée. Il a suivi des études d'anglais à l'Université Paris 3 de 2015 à 2018 puis un bachelor en marketing relationnel de 2018 à 2019. Si ses études n'ont pas été réussies,

M. A a également travaillé, en tant qu'agent polyvalent dans la restauration de 2017 à 2018, puis de 2022 à 2023. Il justifie en outre d'une intégration personnelle en France ainsi qu'en témoigne les attestations produites et son activité de bénévole, puis de travailleur solidaire, auprès de la communauté Emmaüs. Enfin, orphelin et célibataire, il n'a plus d'attache familiale proche dans son pays d'origine, où réside seulement sa tante. Il résulte de tous ces éléments que, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de M. A, celui-ci est fondé à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction

5. Eu égard au motif sur lequel il se fonde pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 8 août 2023, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Vendée de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Il n'est pas nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige

6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Béarnais renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 8 août 2023 du préfet de la Vendée est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vendée de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Béarnais, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Béarnais renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C, au préfet de la Vendée et à Me Magali Béarnais.

Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.

La présidente-rapporteuse,

S. RIMEUL'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

X. JÉGARD

La greffière,

E HAUBOIS

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,