Moroccan National's Challenge to Residency Denial and Re-entry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoire enregistrés les 1er décembre 2023, 19 février 2024 et 13 mars 2024, M. B A, représenté par Me Figueiredo, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination, avec interdiction d'y retourner pendant deux années ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention salarié dans un délai d'un mois, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le refus de séjour est entaché d'incompétence ;

- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;

- il est entaché d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'interdiction de retourner sur le territoire français est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mars 2024 :

- le rapport de M. Le Garzic,

- et les observations de Me Figueiredo, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain, a sollicité le 15 février 2023, son admission exceptionnelle au séjour. Il demande l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a cependant refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a en outre obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination, avec interdiction d'y retourner pendant deux années.

Sur le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté du 11 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, pour ce qui concerne les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus de séjour doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique pourquoi le préfet a estimé que la situation tant personnelle que professionnelle de M. A ne justifiait pas son admission exceptionnelle au séjour. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision doit en conséquence être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté attaqué et des écritures en défense du préfet, que le préfet aurait omis d'examiner la situation personnelle de M. A avant de refuser de l'admettre au séjour à titre exceptionnel.

5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, âgé de trente-deux ans, réside en France depuis plus de sept ans et exerce l'activité professionnelle de préparateur automobile depuis le mois de septembre 2018, et ce de manière continue et à temps plein depuis la signature d'un contrat de travail le 8 avril 2021. Il en ressort en outre que si des membres de sa famille résident en France, il est célibataire et sans charge de famille et non dénué de famille au Maroc où résident sa mère et sa fratrie. Au regard de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sa situation personnelle en refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel.

6. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment de ce qui a été dit au point précédent, que le refus de titre de séjour porte à la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée de nature à méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M. A n'est pas fondé à soutenir que le signataire de l'arrêté était incompétent pour signer une obligation de quitter le territoire français.

8. En second lieu, au regard de ce qui a été dit au point 5, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porte à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée de nature à méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur l'interdiction de retourner sur le territoire français :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M. A n'est pas fondé à soutenir que le signataire de l'arrêté était incompétent pour une signer l'interdiction de retourner sur le territoire français.

10. En deuxième lieu, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. Il résulte de ce qui précède que M. A ne peut utilement soutenir qu'en l'absence de justification de son prononcé au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ou d'une erreur d'appréciation de sa situation.

11. En troisième lieu, au regard de ce qui a été dit au point 5, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retourner, pendant deux années, sur le territoire français porte à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée de nature à méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 22 avril 2024.

Le président-rapporteur,

P. Le Garzic

L'assesseure la plus ancienne,

N. Syndique

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.