Annulment of Residence Permit Refusal Based on Factual Error Regarding Spouse's Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Goyon, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Goyon renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Mme C A soutient que l'arrêté :

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d'erreurs de fait ;

- méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Mme C A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 9 avril 2024 enregistrée sous le numéro 2024/001196 au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, ressortissante indienne née le 4 juillet 1981, déclare être entrée en France le 3 février 2016. Elle a sollicité le 18 avril 2023 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 septembre 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard au dépôt de la demande d'aide juridictionnelle de Mme C A enregistrée le 9 avril 2024 au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

4. Pour refuser le titre de séjour sollicité par Mme A, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur le motif tiré de ce que la présence en France de son époux en situation irrégulière permettrait la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces produites par l'intéressée que son époux bénéficie d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivré par le préfet du Val-d'Oise le 23 novembre 2022 et valable jusqu'au 22 novembre 2023. Ce dernier était donc en situation régulière à la date de la décision attaquée. Par suite, Mme C A est fondée à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait susceptible d'avoir exercé une influence sur sa légalité, et à en demander, pour ce motif, l'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.

5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme C A et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

6. Mme C A a été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Goyon, avocate de Mme C A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Goyon de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C A.

D É C I D E :

Article 1er : Mme C A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté susvisé du préfet du Val-d'Oise du 21 septembre 2023 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la demande de délivrance de titre de séjour présentée par Mme C A et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Goyon au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Mme C A soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Goyon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C A.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C A est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Goyon et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

La rapporteure,

signé

P. BocquetLe président,

signé

P.-H. d'ArgensonLa greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2314353