Administrative Rejection of Deportation Challenge and Related Appeals

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2323420 du 28 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, le dossier de la requête de M. B A représenté par Me Galindo Soto, enregistrée le 12 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris.

Par cette requête, enregistrés le 30 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil et un mémoire enregistré le 15 avril 2024, M. A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler les arrêtés du 9 octobre 2023 par lesquels le préfet de police l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans lui octroyer de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a, d'autre part, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou de l'admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît le droit de toute personne d'être entendue énoncé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ;

- la décision fixant le pays à destination duquel il sera éloigné est entachée d'erreur de fait ;

- la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article L. 612-7 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient pas présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant libyen né le 5 août 1987 à Zouara (Lybie), demande l'annulation de deux arrêtés du 9 octobre 2023, par lesquels le préfet de police l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans lui octroyer de délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois.

2. Par une décision en date du 16 janvier 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, lesquelles sont devenues sans objet.

3. La décision qui fait obligation à M. A de quitter le territoire français vise notamment les dispositions du 1°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel elle a été prise, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, la décision litigieuse est suffisamment motivée en droit. Elle précise, en fait, que le requérant est dépourvu de document de voyage et que son comportement a été signalé par les services de police le 8 octobre 2023 pour vol en réunion. La décision indique également que le requérant déclare être marié sans le justifier et que dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. L'arrêté litigieux contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de police pour obliger le requérant à quitter le territoire français. Par suite, cette décision est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté.

4. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Le paragraphe 2 de ce même article poursuit en indiquant : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que si ces stipulations ne s'adressent pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne et que le moyen tiré de leur méconnaissance par une autorité d'un Etat membre est ainsi inopérant, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

5. M. A soutient qu'il n'a pas eu la possibilité de formuler des observations auprès de l'autorité préfectorale et que son droit d'être entendu a ainsi été méconnu. Toutefois, alors qu'il lui était loisible de faire valoir auprès des services préfectoraux tout élément pertinent sur sa situation personnelle, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec ces services avant que ne soit édictée la décision attaquée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu.

6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. M. A, qui ne produit aucune pièce le concernant en dehors d'une attestation d'hébergement établie pour les besoins de la présente instance et n'établit dès lors pas qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, qu'il entretient des liens forts avec ses cousins germains présents en Ile-de-France ni ne justifie de quelconque liens privés ou familiaux en France. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

8. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays à destination duquel le requérant sera éloigné serait entachée d'une erreur de fait n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée. Il ne peut qu'être écarté.

9. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel le requérant sera éloigné. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle fixerait le pays à destination duquel il sera éloigné, doit être écarté comme inopérant.

10. Il est constant que le préfet de police a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, Dans ces conditions, ce dernier, qui ne se trouve pas dans le cas prévu à l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à l'étranger qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire qui lui a été accordé, ne peut utilement soutenir que la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait ces dispositions.

11. Eu égard à ce qui a été dit au point 7 et alors que le requérant ne conteste pas les termes des arrêtés litigieux selon lesquels son comportement a été signalé par les services de police le 8 octobre 2023 pour vol en réunion, le préfet de police a pu, sans entacher cette décision d'erreur manifeste d'appréciation, fixer à 24 mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de M. A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et de celles présentées au titre des frais du litige.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.

Le magistrat désigné,

L. Gauchard La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.