Administrative Prefecture v. Applicant (Residency Permit Appointment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the police prefect to schedule an appointment for the renewal of their provisional residency permit, arguing that the lack of response left them in an irregular status, unable to access social benefits for subsistence. The court determined that the request for an injunction to set the appointment became moot because the police prefect, subsequent to the filing of the application, scheduled the required appointment for a date just a few days later. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the injunction request but ordered the State to pay the applicant €500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Administrative Prefecture v. Applicant (Residency Permit Appointment): The court determined that the request for an injunction to set the appointment became moot because the police prefect, subsequent to the filing of the application, scheduled the required appointment for a date just a few days later. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the injunction request but ordered the State to pay the applicant €500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe state was ordered to pay a sum to M. B C under this article.
This article was cited in the dispositive for ordering the payment of costs (Art. 2).
The court ruled that there was no need to rule on the injunction and penalty requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. A B C, représenté par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin de renouveler son autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que, malgré plusieurs demandes de rendez-vous soumises via le formulaire dédié et par lettre recommandée avec accusé de réception, il est maintenu, en l'absence de réponse de l'autorité compétente, dans une situation irrégulière et ne peut donc accéder aux prestations sociales et ainsi assurer sa subsistance ainsi que celle de son fils ;
- la mesure qu'il sollicite est utile car elle constitue pour lui l'unique moyen d'obtenir le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour ;
- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte de
M. B C et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que M. B C a été convoqué pour le 10 juillet 2023, afin de renouveler son autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Il résulte de l'instruction que le 4 juillet 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M. B C à un rendez-vous le 10 juillet 2023, afin de procéder au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade. Par suite, les conclusions de la requête de M. B C tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police, sous astreinte, de lui fixer un rendez-vous afin de procéder au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à M. B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B C.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. B C au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 7 juillet 2023.
Le juge des référés,
I. PERTUY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.