Foreign National Residence Permit Denial and Removal Order Affirmation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2023 et le 16 février 2024, Mme A, représentée par Me Michel-Bechet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut " étudiant " dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de ce dernier à percevoir la part de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Mme A soutient que :

S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- cette décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d'erreur de faits pour avoir indiqué faussement qu'elle avait fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français et pour être fondée sur l'article 9 de la convention franco-sénégalaise, inapplicable en l'espèce ;

- elle méconnait les dispositions des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

- ces décisions sont illégales pour être fondées sur une décision lui refusant un titre de séjour elle-même illégale ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles contreviennent aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation.

La procédure a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Charlery, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 23 septembre 1997, est entrée en France le 30 août 2019 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 21 août 2019 au 21 août 2020. Le 20 avril 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signé à Dakar le 1er août 1995. Par arrêté du 28 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Mme A sollicite l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des actes de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de tels actes alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. L'arrêté contesté a été signé par Mme D F, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de ce département à l'effet de signer tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, consentie par l'arrêté n°23-042 du 11 juillet 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans le département librement accessible aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit ainsi être écarté.

3. En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Et l'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

4. En l'espèce, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakkar le 1er août 1995, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui des relations entre le public et l'administration. Le préfet du Val-d'Oise souligne que Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " à laquelle elle ne peut prétendre pour s'être maintenue en situation irrégulière sur le territoire depuis le 23 février 2021 et n'avoir pas été mise en possession d'un visa de long séjour.

La décision relève également qu'elle ne peut davantage prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie personnelle et familiale dont elle ne remplit pas les conditions, dès lors qu'elle est célibataire, sans charge de famille et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où vit sa sœur, circonstances dont il découle que la décision ne porte pas atteinte à son droit de mener une vie familiale normale conformément à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La circonstance que son parcours scolaire n'ait pas été évoqué est sans incidence sur la suffisance de la motivation en ce que cet élément ne participait pas de l'appréciation de la situation de l'intéressée, faute qu'elle remplisse la condition préalable de détention d'un visa de long séjour. De même, l'absence de mention de la mère de Mme A ne saurait caractériser une insuffisance de motivation, dès lors que le préfet n'est pas tenu de faire état de l'intégralité des éléments de la situation personnelle de l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour.

En outre, le défaut d'instruction de la demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 ne peut être utilement invoqué au soutien du moyen tiré du défaut de motivation en ce qu'il met en cause l'insuffisance de l'examen auquel a procédé le préfet. Dès lors, la décision litigieuse, qui n'est pas rédigée de manière stéréotypée, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

5. En troisième lieu, Mme A soutient que la décision qu'elle conteste est entachée d'erreurs de fait pour avoir indiqué erronément qu'elle avait fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français et pour être fondée sur l'article 9 de la convention franco-sénégalaise, inapplicable en l'espèce, circonstances qui révèlent l'insuffisance de l'examen de sa situation auquel a procédé le préfet du Val-d'Oise. Toutefois, d'une part, si le jugement n°2101361 du tribunal administratif de Bordeaux du 30 juin 2021 a constaté l'abrogation des décisions d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination qui avaient été prises à l'encontre de Mme A par arrêté du 8 novembre 2020, du fait de la délivrance, le 24 novembre 2020, d'un récépissé de demande de titre de séjour postérieurement à ces décisions, ces décisions ont été effectivement prises et sont maintenues dans l'ordonnancement juridique antérieurement au 24 novembre 2020. De sorte que la décision du préfet du Val-d'Oise qui fait mention de ces décisions n'est entachée d'aucune erreur de fait sur ce point. D'autre part, l'article 9 de la convention franco-sénégalais du 1er août 1995 concerne bien les conditions de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " pour les ressortissants sénégalais désireux de poursuivre des études en France. Par suite, la décision en litige ne comporte aucune erreur de fait à ce second titre. Plus généralement, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée, en particulier au regard des éléments de motivation rappelés au point 4 du présent jugement, que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé, avant son édiction, à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme A. La circonstance que la demande de l'intéressée n'ait pas été instruite sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne révèle aucun défaut d'examen, dès lors que cette disposition n'est pas applicable à la situation de l'intéressée. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen de l'erreur de fait et celui qui en découle du défaut d'examen de sa situation doivent être écartés.

6. En quatrième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 de ce code, " sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales ". Aux termes de l'article L. 422-1 dudit code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. ()". Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre Etat, doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi (). Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence ". Et l'article 13 de la même convention stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

7. Il résulte des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cet accord. Par suite, l'arrêté contesté du 28 décembre 2022 ne pouvait être pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut donc qu'être écarté.

8. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

9. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée.

10. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

11. Mme A soutient que les conditions de son séjour caractérisent des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels susceptibles de lui permettre de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour et que les relations personnelles et familiales qu'elle entretient en France font de ce pays le centre de ses intérêts personnels et familiaux de manière ancienne, stable et durable. Elle se prévaut à ce double titre de la présence de sa mère, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 19 mai 2030 et qui vit sur le territoire avec son époux, M.

E B, de nationalité française, ainsi que du cursus universitaire qu'elle y a suivi, d'abord dans le cadre d'un Brevet de Technicien Supérieur en gestion au lycée Gatet de Périgueux, pour l'année scolaire 2019/2020, puis en 1ère année de Certificat d'Aptitude Professionnelle d'accompagnement éducatif petite enfance via le centre européen de formation à distance pour l'année 2020/2021, et enfin en 1ère année de licence en LEA à l'université Paris Est Créteil, qu'elle a obtenue à l'issue de l'année universitaire 2022/2023, l'intéressée étant actuellement inscrite en deuxième année de ce cursus.

Toutefois, Mme A n'est entrée sur le territoire que le 30 août 2019, soit un peu plus de trois ans à la date d'édiction, le 28 décembre 2022, de la décision en litige. Elle s'est maintenue en situation irrégulière sur le territoire français faute d'avoir sollicité le renouvellement dans les délais de son titre de séjour valable jusqu'au 21 août 2020. Elle ne conteste pas les mentions de la décision en litige selon lesquelles elle est célibataire, sans charge de famille et n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa sœur.

La circonstance que sa mère soit présente régulièrement sur le territoire français ne saurait lui donner droit à la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en estimant qu'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel ne justifiait l'admission exceptionnelle au séjour de Mme A. Il n'a pas davantage, en prenant la décision en litige, porté une atteinte disproportionnée au droit dont elle dispose au respect de sa vie personnelle et familiale par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise, et n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour les mêmes motifs, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de la requérante. Par suite, l'ensemble de ces moyens doit être écarté.

En ce qui concerne les décisions faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

12. En premier lieu, la décision refusant à Mme A un titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, dirigé contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté.

13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (). ".

14. D'une part, la décision de refus de séjour étant suffisamment motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. D'autre part, la décision fixant le pays de destination vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de Mme A et indique qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa sœur. Cette décision est ainsi suffisamment motivée.

15. En troisième lieu, pour les motifs énoncés au point 11 du présent jugement, la requérante ne peut valablement faire valoir que les décisions en litige procèderaient d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ou méconnaitraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

16. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de procédure au titre de l'aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Michel-Bechet et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

Mme Fabas, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.

La rapporteure,

signé

C. Charlery

Le président,

signé

S. OuillonLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2314317