Refusal of Residency Permit and Expulsion Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 25 octobre 2023, le 25 janvier 2024 et le 30 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 septembre 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A C soutient que :

S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- cette décision est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est illégale pour être fondée sur une décision lui refusant un titre de séjour elle-même illégale ;

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle contrevient à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an :

- cette décision est insuffisamment motivée faute que les quatre critères prévus par l'article L. 612-10 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile aient été mis en œuvre ;

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien relatif au travail et au séjour des personnes du 17 mars 1988 ;

- l'accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire du 28 avril 2008 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Charlery, rapporteure ;

- et les observations de Me Parastatis, représentant M. A C.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant tunisien né le 21 octobre 1973, déclare être entré en France le 1er novembre 2007. Le 18 janvier 2023, il a sollicité une régularisation à titre exceptionnel sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 27 septembre 2023, pris après l'avis favorable émis le 7 juillet 2023 par la commission du titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a fait interdiction de retour pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen. M. A C sollicite l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

2. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Et l'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

3. En l'espèce, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Accord franco-tunisien relatif au travail et au séjour des personnes du 17 mars 1988, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui des relations entre le public et l'administration. Le préfet des Hauts-de-Seine souligne que M. A C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne peut lui être accordée, malgré l'avis favorable de la commission du titre de séjour en date du 7 juillet 2023, dès lors qu'il est célibataire, sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère, ses 6 frères et sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. La décision relève également que M. A C ne peut davantage prétendre à une régularisation au regard du travail, dans le cadre du pouvoir d'appréciation discrétionnaire reconnu au préfet, pour ne disposer que de 7 bulletins de salaire sur la période allant d'octobre 2017 à avril 2018 et faute d'être en possession d'une demande d'autorisation de travail et que, au regard des conditions de son séjour en France, la décision ne porte pas atteinte à son droit de mener une vie familiale normale conformément à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, la décision litigieuse comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance que M. A C remplirait les conditions pour se voir attribuer une régularisation à titre exceptionnel, qui concerne le bien-fondé de l'appréciation portée par le préfet sur la situation de l'intéressé, est sans incidence sur la suffisance de la motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, M. A C soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a insuffisamment examiné sa situation pour ne pas avoir considéré que les conditions de son séjour en France, caractérisées par l'existence de liens familiaux du fait de la présence de son frère, titulaire de la nationalité française, chez qui il réside, par la durée de sa présence de plus de quinze ans, ainsi que par son expérience professionnelle entre octobre 2017 et avril 2018, le 30 mars et le 15 avril 2020, et son activité actuelle au sein de la société ABT Transports, lui ouvraient droit au bénéfice d'une régularisation à titre exceptionnel. Toutefois, le requérant remet ainsi en cause le bien-fondé de l'appréciation portée par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa situation personnelle et non la complétude de l'examen auquel cette autorité a procédé, qui a pris en compte l'ensemble des éléments utiles nécessaires à l'instruction de sa demande. D'une manière générale, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué, en particulier des éléments de motivation rappelés au point précédent, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé, avant son édiction, à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A C. Le moyen ne peut donc qu'être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

6. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire français, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.

7. En revanche, dès lors que l'accord franco-tunisien ne comporte pas de stipulations applicables aux demandes de titres de séjour au titre de la " vie privée et familiale ", M. A C peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet des Hauts-de-Seine a examiné la demande de A C au titre du travail en faisant usage du pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu même sans texte.

8. Pour justifier de ce qu'il pouvait bénéficier d'une régularisation de sa situation à titre exceptionnel, M. A C fait valoir qu'il est présent sur le territoire depuis plus de quinze ans, pour y être entré le 1er novembre 2007, qu'il est domicilié chez son frère, de nationalité française, après avoir résidé chez son père, titulaire d'un titre de séjour, décédé depuis, et qu'il a exercé des activités professionnelles d'octobre 2017 à avril 2018 en qualité d'employé polyvalent au sein des effectifs de la SARL Farah, entre le 30 mars et le 15 avril 2020 en qualité de livreur piéton pour la société Need Transport et, à compter du 1er août 2023 pour la société ABT Transports, qui a adressé à l'administration compétente une demande d'autorisation de travail en date du 12 janvier 2024 versée à l'instance.

Toutefois, M. A C n'établit pas la durée de séjour qu'il allègue en produisant seulement des preuves de présence à compter de l'année 2010, qui ne permettent pas, en outre, de conclure avec certitude à sa présence habituelle au cours de cette première année, pour laquelle il ne produit qu'un avis d'impôt sur les revenus de 2009 faisant apparaître une absence de revenus, ni au cours de l'année 2011 pour laquelle est versé à la procédure un relevé de comptes indiquant des mouvements de fonds seulement en novembre et décembre, des documents médicaux et courriers de l'assurance maladie, une carte à l'aide médicale d'Etat et un avis d'impôt sur les revenus 2010 ne faisant apparaître aucun revenu.

De sorte que la durée alléguée de la présence en France de M. A C, laquelle n'est en tout état de cause pas de nature à elle-seule à caractériser un motif exceptionnel de régularisation, n'est pas justifiée. Sur le plan professionnel, l'intéressé ne peut se prévaloir d'une expérience professionnelle suffisante dans un emploi stable et pérenne sous contrat à durée indéterminée à temps plein, pour avoir travaillé seulement à temps partiel d'octobre 2017 à avril 2018 pour la SARL Farah, en qualité d'employé polyvalent, puis du 30 mars au 15 avril 2020 en qualité de livreur piéton pour la société Need driver.

La circonstance qu'il exercerait, depuis le 1er août 2023, l'emploi d'agent d'entretien sous contrat à durée indéterminée à temps plein au sein des effectifs de la société ABT Transports, laquelle n'est justifiée que par la production d'une promesse d'embauche, est insuffisante à caractériser un motif exceptionnel de régularisation. Enfin, sur le plan familial et personnel, la circonstance que son frère soit titulaire de la nationalité française, comme ses enfants, et que son père, aujourd'hui décédé, était en possession d'un titre de séjour, ne lui confère aucun droit au séjour.

M. A C est célibataire, sans charge de famille et ne conteste pas les mentions de la décision en litige selon lesquelles il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère et 6 de ses frères et sœurs. Pour toutes ces raisons, M. A C n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, la décision refusant à M. A C un titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, dirigé contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.

10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

11. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de refuser d'admettre au séjour un ressortissant étranger en situation irrégulière et de procéder à son éloignement d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions seraient prises.

12. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement, M. A C n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait porté au droit dont il dispose à mener une vie personnelle et familiale normale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas davantage fondé, pour les mêmes motifs, à faire valoir qu'elle procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ou de ses conséquences sur sa situation.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :

13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même pour l'édiction de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

14. L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'examen de l'un d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse, à sa seule lecture, en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

15. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 612-8 et L. 612-10 de ce code et les circonstances de fait qui la fonde, notamment la circonstance que M. A C est célibataire, sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère et ses six frères et sœurs. Cette motivation atteste de la prise en compte par le préfet des Hauts-de-Seine de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

16. En deuxième lieu, au regard des conditions du séjour de M. A C, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour opposée à l'intéressé.

17. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A C doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et de celles relatives aux frais de procédure.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

Mme Fabas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.

La rapporteure,

signé

C. Charlery

Le président,

signé

S. OuillonLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2314311