Ivorian National Expulsion Order Upheld Despite Provisional Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted provisional legal aid to an Ivorian national challenging a prefectural order requiring him to leave French territory within thirty days, but ultimately rejected his request for annulment. The court reasoned that the applicant's argument that the order was illegal due to a prior implicit refusal of a residence permit was unfounded, as European directives do not require a refusal of a permit before an expulsion order. Furthermore, the court found the expulsion order sufficiently reasoned, that the prefect had examined the applicant's personal situation, and that the applicant failed to establish sufficient private or family life in France to deem the removal order a disproportionate violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights, thereby dismissing all grounds for the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 2, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Ivorian National Expulsion Order Upheld Despite Provisional Legal Aid: The court reasoned that the applicant's argument that the order was illegal due to a prior implicit refusal of a residence permit was unfounded, as European directives do not require a refusal of a permit before an expulsion order. Furthermore, the court found the expulsion order sufficiently reasoned, that the prefect had examined the applicant's personal situation, and that the applicant failed to establish sufficient private or family life in France to deem the removal order a disproportionate violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights, thereby dismissing all grounds for the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request in its entirety, which is the main dispositive action.
This article establishes the legal basis under which the administrative authority can oblige a foreigner to leave French territory, although the claim based on it was rejected.
This article concerning the right to respect for private and family life was central to the applicant's arguments regarding the merits of the expulsion order, which the court rejected.
This article grants the applicant provisional legal aid.
This article relates to the allocation of costs payable by the losing party (the State in this context) to the lawyer, as requested by the applicant, even though the main claim was rejected.
This article is cited in conjunction with Art. L. 761-1 CJA regarding the payment of lawyer's fees under legal aid provisions.
This article provides the basis for granting provisional legal aid, which was done in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. B A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2023, par lequel le Préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 600 euros à Me Nunes, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
- la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de motivation ;
- sa situation personnelle n'a pas été examinée ;
- il excipe de l'illégalité d'un refus de titre de séjour ;
- la décision méconnaît l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de police, représenté par la Selarl Actis avocats, conclut au rejet de la requête.
Vu l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
- la loi du10 juillet 1991 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
A été entendu, au cours de l'audience publique du 10 juillet 2023 :
- le rapport de Mme Hnatkiw.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 1er mars 1987, demande l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ".
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fins d'annulation :
4. En application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il y est entré irrégulièrement et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Les dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, n'imposent pas une obligation pour l'autorité administrative de prononcer un refus de titre de séjour avant la décision d'obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'une décision implicite de refus de séjour serait nécessairement née préalablement à la décision du 2 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, il ne peut utilement soulever une exception d'illégalité à l'encontre d'une décision de refus de séjour inexistante.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination :
5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne peut justifier être entré régulièrement en France et est dépourvu de titre de séjour en cours de validité. Il entrait ainsi dans les catégories précitées.
7. L'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 611-1 sur le fondement et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et exposé de manière suffisante les circonstances de fait relatifs à la situation personnelle et administrative du requérant tout en précisant que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi doit être écarté.
8. Il ressort des termes de l'arrêté que le préfet a procédé un examen particulier de la situation personnelle avant de l'obliger à quitter le territoire français, la circonstance qu'il ne mentionne pas certains faits n'étant pas de nature à établir que cela n'aurait pas été le cas. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
10. Si M. A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'établit pas l'intensité des liens qu'il aurait tissés en France ni son insertion sociale. Il est arrivé en octobre 2017, selon ses allégations, et exerce une activité professionnelle sans autorisation. Il est célibataire et sans enfant à charge. En outre, il ne démontre pas davantage être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, et même s'il déclare avoir des cousins en France, il ne démontre pas l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec eux. Dans ces conditions, l'intéressé n'établit pas qu'il a créé une vie privée en France telle que, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut être que rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E
Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023.
La magistrate désignée,
C. HNATKIW La greffière,
R. BOUDINA
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2314297/8