Tunisian National Ascendants' Visa Refusal Upheld Due to Lack of Proof of Dependency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. E D, Mme B A épouse D et M. C D demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née le 19 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 14 avril 2023 refusant à Mme B A épouse D et M. C D la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français.

Ils soutiennent que la décision attaquée procède d'une appréciation erronée de l'objet des visas sollicités, dès lors que leur intention n'est pas une installation définitive en France.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, et subsidiairement, que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que la décision contestée pouvait être légalement fondée sur un autre motif, tiré de ce que les demandeurs ne justifient pas être à la charge effective de leur fils, de nationalité française.

Par ordonnance du 12 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 juillet 2024.

Les requérants ont produit un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 16 août 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'ont pas été communiqués.

Une note en délibéré a été produite le 10 septembre 2024 par les requérants, et n'a pas été communiquée.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Revéreau, rapporteur,

- et les observations de M. E D, en présence de Mme B A épouse D et M. C D.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A épouse D et M. C D, ressortissants tunisiens, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie). Par des décisions du 14 avril 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 19 juillet 2023, dont ils demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

3. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre des décisions de refus de demandes de visas fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celles de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié les motifs retenus par cette autorité, tirés en l'espèce de ce que, d'une part, les revenus des demandeurs sont insuffisants pour faire face, de manière autonome, aux frais de toute nature liés à un séjour en France de plus de trois mois et, d'autre part, les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont incomplètes et/ou non fiables.

4. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial () ".

5. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des demandes de visas présentées par M. D et Mme A épouse D, ainsi que de leur recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que les intéressés ont expressément sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Tunis la délivrance de visas pour établissement familial, en vue d'effectuer un séjour de plus de trois mois en France, en se prévalant de leur qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français, afin de rejoindre leurs deux fils, de nationalité française, ainsi que leur fille installée en France. Ainsi, en opposant aux demandeurs le motif tiré de l'insuffisance de leurs revenus, pour faire face, de manière autonome, aux frais de toute nature lié à un séjour de plus de trois mois en France, qui n'est pas au nombre de ceux opposables à une demande de visa d'entrée et de long séjour pour établissement familial en France présentée par un ascendant à charge d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

6. D'autre part, les requérants soutiennent, sans être contestés, avoir fourni l'ensemble des documents demandés relatifs à l'objet et aux conditions de leur séjour en France. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'apporte pas, dans son mémoire en défense, d'éléments de nature à établir que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne seraient pas complètes et fiables, M. E D, M. C D et Mme B A épouse D sont fondés à soutenir que ce motif est entaché d'une erreur d'appréciation.

7. Toutefois l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

8. Dans son mémoire en défense, le ministre de l'intérieur et des outre-mer se prévaut, pour justifier du bien-fondé de la décision attaquée, de ce que les demandeurs ne justifient pas être effectivement à la charge de leur fils, de nationalité française.

9. Lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, l'autorité consulaire française peut légalement fonder la décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire.

10. Il ressort des pièces du dossier, notamment des relevés bancaires produits par le ministre en défense, ainsi que des informations communiquées par les requérants, que M. C D et Mme B A épouse D, propriétaires de leur logement en Tunisie, justifient disposer chacun d'une pension de retraite, et de placements financiers à hauteur de 11 000 euros. Dans ces conditions, les demandeurs disposent de ressources propres leur permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes. Par ailleurs, il n'est pas justifié que M. E D, leur fils de nationalité française, pourvoit régulièrement à leurs besoins et dispose des ressources nécessaires à cet effet.

11. Il résulte de ce qui précède que la substitution de motif demandée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a privé les requérants d'aucune garantie, doit être accueillie. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, la requête de M. E D, M. C D et Mme B A épouse D doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E D, M. C D et Mme B A épouse D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à M. C D, à Mme B A épouse D et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le rapporteur,

P. REVÉREAU

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,