Prefectural Decision to Refuse Residence Permit Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 14 février 2024, M. B A, représenté par Me Aït Mehdi, demande au tribunal :

1°) d'annuler, à titre principal, la décision du 17 avril 2023 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, la décision du 17 avril 2023 l'obligeant à quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté attaqué :

- a été pris par une autorité incompétente ;

- est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet, d'une part, n'a pas saisi la commission du titre de séjour, d'autre part, a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle, dont professionnelle ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il indique confirmer son arrêté et communique l'ensemble des pièces utiles en sa possession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 21 août 1982, serait entré en France le 31 janvier 2012 selon ses déclarations. Il a sollicité le 22 juillet 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 avril 2023 dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme C D, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation du préfet de ce département à l'effet de signer les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, consentie par l'arrêté n°23-014 du 22 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il n'est pas établi que le directeur des migrations et de l'intégration n'était ni absent ni empêché à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit ainsi être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé, avant son édiction, à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation ne peut qu'être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 (). ".

5. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

6. M. A soutient être entré en France le 31 janvier 2012, y résider depuis lors et y être inséré, notamment professionnellement. Toutefois, d'une part, la seule circonstance qu'il séjournerait sur le territoire français depuis cette date est insuffisante en elle-même pour justifier d'une admission exceptionnelle au séjour. En tout état de cause, le requérant ne conteste pas sérieusement les termes de l'arrêté en litige qui mentionnent qu'il n'établit pas sa présence en France notamment au cours de l'année 2015. Le contrat de travail à durée déterminée conclu le 2 février 2015 avec la société JRS Paris Fashion en qualité de vendeur et les bulletins de paie de février à octobre 2015 produits ne permettent pas de justifier de la réalité de son emploi et donc de sa présence au titre de cette année dès lors que l'avis d'imposition également versé à l'instance par l'intéressé mentionne un revenu fiscal de référence égal à zéro.

Par suite, le requérant ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué et le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de cet arrêté. D'autre part, M. A, ainsi que cela ressort de la fiche de renseignement complétée et signée par ses soins le 24 octobre 2022, est marié, sans enfant à charge en France et non dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse, ses deux enfants mineurs, ses parents, sa fratrie et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 29 ans.

Enfin, si ce dernier se prévaut d'une expérience professionnelle en qualité de vendeur depuis plusieurs années, celle-ci n'est pas suffisamment établie par les pièces versées au dossier dès lors que les avis d'imposition produits par le requérant ne fait mention de la perception d'aucun revenu d'activité professionnelle. De plus, le contrat de travail conclu avec la société Aftabunnesera le 1er septembre 2023, dont se prévaut le requérant, est postérieur à l'arrêté en litige. Ainsi, les circonstances dont se prévaut le requérant ne permettent pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels pouvant justifier une admission exceptionnelle au séjour.

Dans ces conditions, M. A, qui a déjà fait l'objet de deux précédentes meures d'éloignement les 31 mai 2016 et 3 juillet 2019, n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, en particulier professionnelle. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère ;

Mme Moinecourt, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

Le président-rapporteur,

signé

S. Ouillon

L'assesseure la plus ancienne,

signé

C. CharleryLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.