Annulment of Residence Refusal Due to Inadequate Examination of Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. B, représenté par Me Haïk, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté attaqué :

- a été pris par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il indique confirmer son arrêté et communique l'ensemble des pièces utiles en sa possession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant congolais né le 19 janvier 1993, serait entré régulièrement en France au mois de juillet 2018 selon ses déclarations. Il a sollicité le 6 février 2023, un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 septembre 2023 dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche de renseignement complétée et signée par M. A le 2 février 2023, communiquée par le préfet du Val-d'Oise en défense, que l'intéressé avait indiqué et ainsi porté à la connaissance de l'autorité préfectorale, la présence en France de sa mère de nationalité française, de son père adoptif ressortissant français, de son frère, qui séjourne régulièrement sur le territoire français sous-couvert d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'en 2025 et de ses demi-sœurs de nationalité française. Or, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A, au titre de la vie privée et familiale, le préfet a relevé seulement que l'intéressé était célibataire, sans charge de famille et non dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris en compte les attaches familiales dont dispose M. A sur le territoire national avant de lui refuser un droit au séjour. Par suite, il n'est pas établi que le préfet aurait procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. A avant de prendre la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen doit être accueilli.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qui n'apparaissent pas, en l'état du dossier, de nature à justifier une annulation, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 21 septembre 2023 en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Compte tenu du motif d'annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent, de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 septembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère ;

Mme Moinecourt, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

Le président-rapporteur,

signé

S. Ouillon

L'assesseure la plus ancienne,

signé

C. CharleryLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.