Construction Company v. Housing Authority: Denial of Emergency Payment Order Due to Contestable Debt and Procedural Flaws

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2023 et le 5 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Encotra, représentée par Me Coppinger, demande à la juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner Val d'Oise Habitat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 363 073,51 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde du lot n° 1 " enveloppe extérieure " du marché de travaux portant sur la réhabilitation/rénovation de la résidence Bruyères La Marée à Taverny (Val-d'Oise) et des travaux supplémentaires qu'elle a dû engager, à assortir des intérêts moratoires au taux de 8 % jusqu'à parfait règlement du principal et de la capitalisation des intérêts, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de Val d'Oise Habitat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- elle détient sur Val d'Oise Habitat, qui ne saurait pertinemment contester les conclusions de l'expert, une créance non sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant dès lors que :

. elle a droit au paiement du solde du marché irrégulièrement résilié et aux travaux supplémentaires qu'elle a dû engager en raison du bouleversement de l'économie du contrat lié à la crise sanitaire et à diverses intempéries et grèves subies malgré elle, alors par ailleurs qu'elle ne porte aucune responsabilité dans le retard du chantier et d'éventuelles malfaçons dues à l'inachèvement des travaux ;

. à ce titre, doivent être ajoutées à la somme de 244 052,47 euros hors taxes (HT) qui lui est due, soit le montant initial du marché de 1 247 858,41 euros HT après déduction des paiements de 1 003 805,94 euros HT déjà intervenus, les travaux supplémentaires pour un montant de 60 249,03 euros HT, les révisions de prix pour un montant de 11 054,89 euros HT et les montants des régularisations inter-groupement ainsi que des comptes-prorata inter-macro-lots et prorata interne macro-lot 1 pour un montant global de 23 044,46 euros HT, soit 338 400,85 euros HT (363 073,51 euros TTC) en tout ;

. cette somme doit être assortie des intérêts moratoires prévus par l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, arrêtés à la date du 30 septembre 2023 au taux de 8 % et de la capitalisation de ces intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil ;

- sa situation financière, en tous points saine, ne requiert pas la constitution d'une garantie.

Par des mémoires en défenses, enregistrés le 29 décembre 2023 et le 4 mars 2024, Val d'Oise Habitat, représenté par Me Labetoule, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que le versement d'une éventuelle provision soit subordonné à la constitution d'une garantie ;

3°) en tout état de cause, à ce que la somme de 7 000 euros soit mise à la charge de la SAS Encotra au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, faute de production par la SAS Encotra du mémoire en réclamation prévu par les stipulations de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-Travaux) ; ce manquement ne peut être relativisé par la production de trois mémoires antérieurs en 2020 qui portaient sur des litiges aux contours différents ;

- la créance dont se prévaut la SAS Encotra n'est pas non sérieusement contestable au vu des nombreuses divergences qui opposent les parties, s'agissant notamment :

. du solde du marché qui a rencontré de nombreuses difficultés d'exécution ;

. du montant des travaux réalisés par la société Encotra, manifestement erroné malgré l'appréciation de l'expert, au demeurant non justifiée et décorrélée de la réalité du marché, de même que des prétendus travaux supplémentaires qui ne correspondent à aucune réalité ;

. du montant des travaux déjà payés par Val d'Oise Habitat, non repris par la SAS Encotra dans son décompte de fin de chantier, qui intègre des montants admis au titre du paiement direct de ses sous-traitants et qui excède au demeurant le montant arrêté par l'expert à 110 918,31 euros TTC ;

. de la régularisation inter-groupement ;

. de la révision du marché ;

- en réalité, la somme due au titre du reliquat de travaux à régler s'élève à 115,08 euros TTC, somme de laquelle doivent être déduites, d'une part, les pénalités de retard applicables en vertu des stipulations de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, d'un montant de 93 600 euros, la SAS Encotra ne pouvant à cet égard invoquer les conclusions de l'expert déconnectées de la réalité du chantier, et, d'autre part, le montant des préjudices de 590 935,46 euros qu'il a subis en raison de la résiliation du marché à laquelle il a été contraint de procéder au vu des défaillances et inerties de la société requérante ;

. de ce fait, la SAS Encotra, qui ne saurait prétendre à d'éventuels intérêts moratoires et à une condamnation sous astreinte, lui est en réalité redevable d'une somme de 749 743,46 euros à Val d'Oise Habitat au titre du solde du marché, conformément au décompte de liquidation qui lui a été notifié ;

- en toute hypothèse, le risque d'insolvabilité de la SAS Encotra impose la constitution d'une garantie.

Par ordonnance du 6 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par acte d'engagement du 28 juin 2019, Val d'Oise Habitat a attribué le lot n° 1 " enveloppe extérieure " du marché de travaux portant sur la réhabilitation/rénovation de la résidence Bruyères La Marée à Taverny (Val-d'Oise) à un groupement conjoint d'entreprises composé de la société par actions simplifiée (SAS) Encotra, mandataire, et des société Générale de Rénovation et de Conseil et Parisot Projet et Cie. En raison de difficultés rencontrées dans l'exécution du marché, dues notamment à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et à divers retards ayant affecté son bon déroulement, le délai global d'exécution du marché a été rallongé. Après avoir sollicité une expertise judiciaire faisant suite aux travaux supplémentaires qu'elle soutient avoir été tenue de réaliser, et alors que le marché a été résilié à ses risques et frais par un courrier du 6 novembre 2020, la SAS Encotra a établi un décompte de fin de chantier le 16 novembre 2020, auquel Val d'Oise Habitat, qui a établi le sien propre le 15 novembre 2023, n'a pas donné suite. Par la présente requête, la SAS Encotra demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Val d'Oise Habitat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 363 073,51 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde du marché et des travaux supplémentaires qu'elle a dû engager, à assortir des intérêts moratoires au taux de 8 % jusqu'à parfait règlement du principal et de la capitalisation des intérêts, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard.

Sur les conclusions de la SAS Encontra présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

2. D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

4. D'autre part, aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 applicable en l'espèce : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / () 50.1.2. Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation. / 50.1.3. L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. / 50.2. Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas donné suite ou n'a pas donné une suite favorable à une demande du titulaire, le règlement définitif du différend relève des procédures fixées aux articles 50.3 à 50.6. / 50.3. Procédure contentieuse : / 50.3.1. A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation. / 50.3.2. Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en application de l'article 50.1.2, ou de la décision implicite de rejet conformément à l'article 50.1.3, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent. / 50.3.3. Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. () ".

5. Ces stipulations prévoient la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif. L'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge du contrat, y compris le juge statuant en référé. Cependant, ce dernier peut être saisi dès lors qu'une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme.

6. Il résulte de l'instruction qu'en amont de la présente requête, la SAS Encotra a saisi Val d'Oise Habitat de trois réclamations en date respectivement des 27 octobre 2020, 24 novembre 2020 et 11 décembre 2020, qui avaient pour objet l'indemnisation de sommes de 354 969,78 euros hors taxes (HT), 347 609 euros HT et 77 166,07 euros HT portant respectivement sur les frais de chantier, d'immobilisation de personnel et de siège indument supportés selon elle du fait du retard dans le déroulement du chantier et dans le remplacement des menuiseries extérieures et volets roulants, sur les surcoûts prétendument subis en raison de la crise sanitaire et, enfin, sur les difficultés rencontrées dans le cadre des travaux de gros-œuvre des avancées de halls. De telles réclamations n'ont donc pas eu le même objet que le présent litige portant sur la condamnation de Val d'Oise Habitat au paiement de la somme globale de 338 400,57 euros HT (363 073,51 euros TTC), soit 244 052,47 euros HT au titre du solde du marché, 60 249,03 euros HT au titre des travaux supplémentaires, 23 044,46 euros HT au titre des régulations inter-groupements des comptes prorata et 11 054,89 euros au titre des révisions du marché. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mémoires en réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 50.1 du CCAG-Travaux. Par suite, la fin de non-recevoir contractuelle soulevée par Val d'Oise Habitat doit être accueillie. En tout état de cause et au surplus, il résulte de l'instruction que dans son décompte de liquidation, Val d'Oise Habitat a estimé que la somme due au titre du reliquat de travaux à régler s'élevait au plus à 115,08 euros, tandis qu'il a par ailleurs entendu infliger des pénalités de retard d'un montant de 93 600 euros à la SAS Encotra, regardée comme lui ayant fait subir de nombreux préjudices du fait de ses défaillances dans l'exécution du marché, évalués à 590 935,46 euros hors sous-traitance. Dans ces conditions, la créance de 363 073,51 TTC euros toutes taxes comprises (TTC) dont se prévaut la SAS Encotra ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la constitution d'une garantie et sur la recevabilité de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, que les conclusions de la SAS Encontra présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, y compris en ce qu'elles tendent à l'octroi d'intérêts moratoires et à la capitalisation des intérêts.

Sur les frais liés à l'instance :

8. Val d'Oise Habitat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de la SAS Encotra présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a également lieu de rejeter les conclusions de Val d'Oise Habitat présentées sur le même fondement.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de la SAS Encotra est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de Val d'Oise Habitat sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Encotra et à Val d'Oise Habitat.

Fait à Cergy, le 27 juin 2024.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.