Applicant v. Departmental Mediation Commission (Social Housing Priority)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 octobre 2023 et 27 novembre 2023, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées les 22 novembre 2023, 23 novembre 2023, 24 novembre 2023, 25 novembre 2023, 27 novembre 2023, 29 novembre 2023, 12 décembre 2023, 19 décembre 2023, 23 décembre 2023, 8 janvier 2024, 16 mars 2024, 28 mars 2024, 2 avril 2024 et 4 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, ensemble la décision du 22 novembre 2023 rejetant son recours gracieux.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que son logement a une surface habitable de 28,58 m² et non de 45 m² ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il est en attente d'un logement social depuis un délai anormalement long et que son logement est suroccupé justifiant qu'il soit fait droit à sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Monteagle a été présenté au cours de l'audience publique.

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 6 septembre 2023, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable présenté par M. B tendant à voir reconnaitre sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence. Elle a également rejeté, le 22 novembre 2023, le recours gracieux que M. B a formé contre cette décision. M. B demande l'annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions d'annulation :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitat : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. /Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ". Ces dispositions sont complétées par celle du deuxième alinéa de l'article R. 441-14-1 du même code, qui dispose que " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : (); - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret ".

Aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

4. Pour rejeter le recours amiable de M. B alors qu'elle a reconnu l'ancienneté de sa demande de logement social et la présence d'enfants mineurs au sein du foyer, la commission de médiation des Hauts-de-Seine lui a opposé la circonstance qu'il est déjà locataire d'un logement locatif social qui ne pouvait ni être considéré comme étant en état de sur-occupation, dès lors que sa surface de 45 m² était supérieure à la surface minimale prévue pour un foyer composé de quatre personnes, ni être considéré comme étant inadapté aux capacités et aux besoins de la famille compte tenu de cette surface et du montant mensuel du loyer. Pour contester ce motif, M. B établit, notamment par la production d'une attestation du service d'hygiène de la commune de Courbevoie où il réside, que la surface habitable de son logement composé de deux pièces n'est pas de 45 m², mais de 28,58 m², soit une surface inférieure à la surface minimale de 34 m² nécessaire pour quatre personnes, en dépit de la mention figurant sur son bail. Dès lors, la décision du 6 septembre 2023 est entachée d'une erreur de fait ayant fait obstacle à une appréciation exacte de la situation de M. B au regard du logement.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 6 septembre 2023 ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la décision du 22 novembre 2023 de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que la commission de médiation des Hauts-de-Seine statue à nouveau sur le recours amiable présenté par l'intéressé. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de saisir la commission de médiation de ce département dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement afin que la demande de M. B soit réexaminée.

Par ces motifs, le tribunal décide:

Article 1er : Les décisions de la commission de médiation des Hauts-de-Seine des 6 septembre et 22 novembre 2023 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de saisir la commission de médiation de ce département dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement afin qu'elle réexamine la demande présentée par M. B.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024.

La magistrate désignée

signé

M. Monteagle

La greffière,

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière