Algerian National Expulsion Order Annulled Based on Valid Schengen Visa and Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2023 et 20 juin 2024, M. B A, ressortissant algérien représenté par Me Marion Caoudal, avocat, demande au tribunal administratif :

- d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 novembre 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, à destination de l'Algérie, et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

- d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

- d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement du système d'information Schengen, sous 8 jours ;

- de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, Me Caoudal, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est soutenu que, pour prononcer une obligation de quitter le territoire à l'encontre de M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis se fonde sur le motif selon lequel, d'une part, il ne pourrait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et, d'autre part, il n'aurait effectué aucune démarche administrative pour régulariser sa situation au regard du droit au séjour. Or, force est de constater que M. A était en possession d'un visa Schengen mention " famille de français " délivré par les autorités consulaires françaises le 31 juillet 2023 et valable du 1er août 2023 au 28 janvier 2024. Justifiant de sa date d'entrée en France le 2 août 2023 par le tampon d'entrée daté du 2 août 2023 apposé par la police aux frontières de l'aéroport de Roissy, il démontre être entré régulièrement sur le territoire national. Par ailleurs, le 26 septembre 2023, soit dans le délai requis, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur la plateforme dédiée de l'ANEF. Sa situation ne correspond donc pas aux cas visés aux paragraphes 1° à 4° de l'article L. 611-1 CESEDA.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A, au motif que les moyens soulevés sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juin 2024 à 12h00, en présence de M. El Mamouni, greffier d'audience :

- le rapport de M. Romnicianu, vice-président,

- et les observations de Me Caoudal, représentant M. A.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.

En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 29 avril 1983 à Bouzareah (Algérie), a été interpellé le 26 novembre 2023. Le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a notifié un arrêté l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, à destination de l'Algérie, et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'1 an. M. A demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté préfectoral.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ".

3. L'arrêté préfectoral litigieux, pris sur le seul fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité, mentionne que l'intéressé n'a pas été en mesure de présenter de document transfrontière au moment de son interpellation et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français conformément aux dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

4. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A est entré en France le 02/08/2023 (aéroport Paris Charles de Gaulle), sous couvert d'un visa " Etats Schengen " de type C délivré par les autorités consulaires françaises à Alger le 31/07/2023, valable du 01/08/2023 au 28/01/2024, portant la mention " famille français " et l'invitant à solliciter la délivrance d'un titre de séjour dans les 2 mois suivant son arrivée en France. En outre, il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a déposé le 26 septembre 2023 sur le site de l'ANEF une demande de titre de séjour. Dans ces conditions, M. A, qui avait d'ailleurs expressément indiqué, lors de son audition par les services de police, être entré en France " début août 2023 " muni d'un " visa Schengen et un passeport algérien en avion " et avoir " déposé une demande à la préfecture pendant son visa ", n'entre pas dans le cas visé au 1° de l'article L. 611-1, dès lors qu'il justifie d'une entrée régulière en France. Aussi le préfet de la Seine-Saint-Denis a-t-il excédé ses pouvoirs en l'obligeant, sur ce fondement légal, à quitter le territoire français.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, des décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, et lui interdisant de retourner sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

7. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique seulement que le préfet délivre à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'agir en ce sens dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

8. Il y a également lieu d'enjoindre au préfet d'effacer le signalement de M. A du système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Caoudal, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Caoudal de la somme de 1 000 (mille) euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 26 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. A à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an, est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.

Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 5 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Caoudal au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat et que M. A soit définitivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée directement à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Caoudal et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.

Le magistrat désigné,

M. Romnicianu

Le greffier,

Y. El Mamouni

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.