Administrative Court Ruling on Residency Permit Issuance and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an expedited order compelling the prefect to issue a residency permit receipt and process an application for an "Entrepreneur-Liberal Profession" card, both under penalty of a daily fine. The prefect responded that the matter was moot because, subsequent to the filing of the petition, a residency permit receipt valid until a specified future date, which also authorized the applicant to engage in non-salaried professional activity, had been mailed to the applicant. Consequently, the court ruled that the applicant's requests for injunctions were rendered without object but ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Administrative Court Ruling on Residency Permit Issuance and Costs: The prefect responded that the matter was moot because, subsequent to the filing of the petition, a residency permit receipt valid until a specified future date, which also authorized the applicant to engage in non-salaried professional activity, had been mailed to the applicant. Consequently, the court ruled that the applicant's requests for injunctions were rendered without object but ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to award a sum to the applicant for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Perrot, avocate, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à l'instruction de sa demande de changement de statut vers la carte de séjour " Entrepreneur-Profession libérale " dans le délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés à constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Le préfet du Val-d'Oise fait valoir qu'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 24 janvier 2024 a été adressé par voie postale le 25 octobre 2023 à M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il n'est pas contesté que le préfet du Val-d'Oise a, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, adressé par voie postale à l'intéressé, qui est de nationalité américaine, un récépissé de demande de carte de séjour valable du 25 octobre 2023 au 24 janvier 2024 qui l'autorise à exercer une activité professionnelle non salariée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. A doivent être regardées comme devenues sans objet.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 octobre 2023.
Le juge des référés,
Signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.