Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Due to Failure to Communicate Motives

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande qu'il a déposée le 6 mars 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le même délai sous le même astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée.

Il soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il n'y a plus à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que le requérant s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour valable du 21 mai 2024 au 20 novembre 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bertoncini a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né le 24 août 1995, a, le 6 mars 2023, sollicité son admission au séjour auprès du préfet des Hauts-de-Seine qui lui a délivré le même jour une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 5 septembre 2023. Ce faisant, enregistrant sa demande de titre de séjour après l'avoir convoqué, il l'a nécessairement regardée comme complète. Sa demande a été implicitement rejetée par le préfet des Hauts-de-Seine par une décision du 6 juillet suivant. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ci-dessus visée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur l'exception de non-lieu :

3. Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir dans ses écritures en défense que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, il a délivré au requérant une autorisation provisoire de séjour valable du 21 mai au 20 novembre 2024. Toutefois, la décision attaquée étant un refus de titre de séjour, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, qui n'a ni pour objet ni pour effet de retirer ou d'abroger un refus de séjour, n'a pas privé d'objet la requête. Partant, l'exception de non-lieu présentée par le préfet des Hauts-de-Seine doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". La décision par laquelle un préfet rejette une demande de titre de séjour est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de ces dispositions. Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé, par un courrier du 29 août 2023, réceptionné par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 1er septembre suivant, la communication des motifs du refus de sa demande de titre de séjour née le 6 juillet 2023 en raison du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour reçue en préfecture le 6 mars précédent. Par voie de conséquence et dès lors que l'administration préfectorale ne lui pas communiqué les motifs de la décision implicite de rejet dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu l'obligation de motivation qui s'imposait à lui conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard à la nature du moyen d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à M. A mais seulement que le préfet des Hauts-de-Seine, ou le préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur frais liés au litige :

8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine le versement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté la demande de titre de séjour que lui a présentée M. A est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Goeau-Brissonnière et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

S. Cuisinier-Heissler

La greffière,

K. Nabunda

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,