Petitioner v. Administration: Refusal of Exceptional Residency Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2023 et 18 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Coulibaly, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet de l'avoir convoqué devant la commission du titre de séjour, qui a rendu son avis le 14 février 2023 sans l'avoir entendu ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, en registré le 4 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2024 du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Dupuy-Bardot a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant chinois né le 19 novembre 1990, déclare être entré en France le 10 décembre 2010. Le 19 janvier 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 17 mai 2023, le préfet de le Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 6 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a accordé au requérant l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0527 du 8 mars 2023 régulièrement publié au bulletin des informations administratives de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation pour signer les décisions contestées à M. Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, signataire de l'arrêté attaqué, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet, dont il n'est pas établi qu'il n'aurait pas été absent ou empêché lorsque cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.

4. En deuxième lieu, d'une part, l'arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application, notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été présentée la demande de titre de séjour de l'intéressé, et mentionne les éléments relatifs à sa situation personnelle sur lesquels s'est fondé le préfet pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. La décision de refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. D'autre part, en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision par laquelle le préfet a obligé M. A à quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour, laquelle est, tel qu'il vient d'être dit, suffisamment motivée. Enfin, l'arrêté contesté vise les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que M. A est de nationalité chinoise et qu'il n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où il est effectivement réadmissible. L'arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondé le choix du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des motifs de l'arrêté attaqué ou des autres pièces du dossier qu'avant de statuer sur la demande de M. A, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de sa situation personnelle.

5. En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. () ".

6. En l'espèce, la commission du titre de séjour s'est réunie le 14 février 2023 et a émis un avis défavorable à la régularisation de M. A. Si l'intéressé soutient ne pas avoir été régulièrement convoqué devant ladite commission, il ressort des pièces produites en défense que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par une lettre envoyée le 8 décembre 2022 et adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, convoqué le requérant devant la commission du titre de séjour qui se réunissait le 14 février 2023. Cette lettre, qui a été présentée à l'adresse indiquée par M. A lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, et dont il est constant qu'elle demeure son adresse actuelle, située au 9 rue Gabrielle Etg 3 Appartement 301 93700 Drancy, est revenue aux services préfectoraux avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " le 13 décembre 2022. Ainsi, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'adresse à laquelle la lettre précitée du 8 décembre 2022 a été adressée au requérant était l'adresse connue des services préfectoraux à la date de l'envoi de la convocation devant la commission du titre de séjour, ce courrier doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. A avant la réunion de la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

8. M. A se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, dont il est constant qu'elle s'élève à plus de dix ans, ainsi que de la présence de son épouse, avec laquelle il s'est marié en Chine en 2017, et de leur enfant, né en France en 2020. Toutefois, alors qu'il est constant que son épouse, de nationalité chinoise, est en situation irrégulière, il ne justifie d'aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Chine, pays dont tous les membres ont la nationalité. Par ailleurs, M. A n'établit pas, par les pièces versées au dossier, les liens d'ordre amical, culturel et social qu'il aurait noués en France et de nature à attester d'une intégration particulière, ni ne justifie d'une quelconque insertion professionnelle. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de M. A ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 précité, par la délivrance tant d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " que d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

10. Compte-tenu de la situation personnelle de M. A telle que décrite au point 8, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

Mme Parent, première conseillère,

Mme Dupuy-Bardot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2024.

La rapporteure,

N. Dupuy-Bardot

Le président,

J. Charret

La greffière,

D. Ferreira

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.