Algerian National Deportation Upheld Despite Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Neveu, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 août 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que l'arrêté a été signé par une autorité compétente ;

- l'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né en septembre 1968, est entré en France le 23 février 2013, sous couvert d'un visa de long séjour valable du 21 janvier 2013 au 19 juillet 2013. Il a obtenu un titre de séjour, en tant que conjoint de Français, valable du 25 mars 2013 au 24 mars 2014. En l'absence de communauté de vie avec son épouse, il n'a été mis qu'en possession d'un récépissé jusqu'au 25 février 2016. Il a, ensuite, sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié ". Par arrêté du 22 décembre 2016, la préfète de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours de M. A dirigé contre cet arrêté. Son appel contre ce jugement a été rejeté par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 novembre 2017. En juin 2018, M. A a alors sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des articles 6-5 et 7 b) de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968. Par un arrêté du 13 février 2019, le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son égard une interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours, renouvelable. Par un jugement n° 1902369 en date du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours de M. A dirigé contre ces deux arrêtés. M. A a, de nouveau, sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sans en préciser le fondement. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 17 août 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler l'obligation de quitter le territoire français du 17 août 2023.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, nommé à ce poste par un décret du 23 février 2021. Par arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances, documents et avis, relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe à l'exception des propositions à la Légion d'Honneur et à l'Ordre National du Mérite ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Par ailleurs, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".

4. Le refus de séjour du 17 août 2023 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est dès lors suffisamment motivé. Il suit de là qu'en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnées au point précédent, l'obligation de quitter le territoire français du même jour est suffisamment motivée. Il suit de là que le moyen tiré de son insuffisante motivation n'est pas fondé et doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n'aurait pas examiné la situation de M. A avant d'adopter la décision attaquée.

6. En quatrième lieu, l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A et sa femme ont eu trois enfants nés en Algérie. A la date de la décision attaquée, seul un des fils de M. A était mineur. Par ailleurs, il ressort à la fois du livret de famille et de la fiche individuelle que son dernier fils n'a pas la nationalité française mais algérienne. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 17 août 2023 méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

9. M. A est arrivé en France muni d'un visa long séjour le 23 février 2013 à l'âge de quarante-cinq ans. S'il a obtenu un titre de séjour, en tant que conjoint de Français, valable du 25 mars 2013 au 24 mars 2014, ce titre n'a pas été renouvelé, son épouse ayant informé les services de l'absence de communauté de vie. Le divorce avec cette dernière a été prononcé par la cour de Mostaganem en Algérie le 20 juin 2017. Il ressort en outre des pièces du dossier que le requérant vit en France accompagné de sa première femme, une compatriote, avec laquelle il s'est marié en 1995 et avec laquelle il n'a jamais divorcé.

Il est constant que cette première conjointe réside sur le territoire français en situation irrégulière. En outre, M. A n'a jamais divorcé de sa première épouse avec laquelle il s'est marié en 1995 alors qu'il a contracté un second mariage en 2011 avec une ressortissante française à la suite duquel il s'est installé en France. S'il a divorcé en juin 2017 de son épouse française, M. A a été bigame alors qu'il résidait sur le territoire français entre 2013 et 2017. De son union avec sa première épouse sont nés trois enfants, dont deux sont majeurs et résident en France.

Le plus jeune de leurs enfants, âgé de seize ans à la date de la décision attaquée, réside avec ses parents et est scolarisé depuis l'année scolaire 2017-2018 en France comme en attestent les pièces produites. Seul un des fils majeurs du requérant réside régulièrement en France et si ce fils a attesté avoir besoin de la présence de son père en raison de son état de santé pour ouvrir une entreprise, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation. M. A n'a pas déféré à l'exécution de deux mesures d'éloignement.

Par ailleurs, le requérant soutient qu'il a développé des liens amicaux d'une grande solidité. Pour autant, il produit seulement une carte d'animateur bénévole du Secours Populaire remise en 2014 ainsi qu'un " diplôme " de donneur de sang. Ces éléments ne sauraient démontrer que le requérant est particulièrement intégré dans la société après dix années sur le territoire. En outre, il n'établit pas y avoir développé des liens personnels intenses, anciens et stables. Par ailleurs, s'il ressort de la fiche individuelle de M. A qu'il a de la famille sur le territoire français et particulièrement à Montpellier, il ne justifie pas être en lien avec eux.

Enfin, il ne démontre pas non plus avoir rompu tout lien avec son pays d'origine, où il a vécu la majorité de sa vie et où réside notamment l'un de ses frères. Dès lors, eu égard aux conditions de son séjour en France, à la situation administrative de son épouse et en dépit d'une intégration professionnelle soulignée par la commission du titre de séjour et de la scolarisation de son jeune fils, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe a porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

Mme Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

La présidente-rapporteure,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

L'assesseur le plus ancien

R. HANNOYER

La greffière,

B. GAUTIER

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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