Moroccan National v. Denial of Residence Permit Based on Insufficient Resources of EU Spouse

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre et 26 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Hervet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant européen ou, à défaut, portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son épouse, ressortissante européenne, dispose d'un droit au séjour en France ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Dupuy-Bardot a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 1er juillet 1988, déclare être entré en France le 1er janvier 2016. Le 6 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante européenne. Par un arrêté du 24 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation particulier de M. A avant de prendre la décision attaquée.

4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / () ".

5. D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () ". Aux termes de l'article R. 233-1 du même code " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ". Ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, confèrent au ressortissant d'un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l'Union, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la condition qu'il dispose de ressources suffisantes. Pour l'évaluation de ces ressources, l'autorité administrative ne saurait prendre en compte les prestations sociales non contributives, telle que l'allocation adulte handicapé, qui constituent une charge pour le système d'assistance sociale français.

6. Il est constant que l'épouse de M. A, de nationalité portugaise, n'exerce aucune activité salariée et il ressort des pièces du dossier qu'elle percevait mensuellement, à la date de la décision attaquée, une pension d'invalidité de catégorie deux, d'un montant net de 435 euros, ainsi que des allocations non contributives (allocation aux adultes handicapés, allocation PAJE et allocations familiales) d'un montant légèrement inférieur à 1 000 euros. Même en tenant compte des ressources de son époux, d'un montant net mensuel de 680 euros, ses ressources, exclues les prestations sociales non contributives, étaient inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active fixé à 1 276,26 euros pour un couple avec deux enfants. Dans ces conditions, en estimant que l'épouse du requérant ne justifiait pas d'un droit au séjour dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 précité, et en refusant pour ce motif de délivrer un titre de séjour au requérant, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées aux points 4 et 5.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 234-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. / Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l'Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 234-2 du même code : " Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent ".

8. Le requérant soutient que son épouse dispose d'un droit permanent au séjour en France dès lors qu'elle y réside depuis quinze années. Toutefois, faute de justifier de l'activité professionnelle de son épouse ou de ressources suffisantes au sens de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au cours des cinq années précédant la décision attaquée, le requérant n'établit pas la résidence légale en France de son épouse au cours de cette période, condition nécessaire à l'obtention d'un droit au séjour permanent. En outre, à supposer même que Mme A ait bénéficié d'un droit au séjour permanent à la suite de la reconnaissance de son incapacité permanente de travail en 2013, son absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives, à défaut d'établissement de sa présence en 2017, 2018 et au cours du premier semestre 2019, lui aurait fait perdre le bénéfice du droit au séjour permanent ainsi que le prévoit l'article L. 234-2 du même code précité. Dans ces conditions, le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que son épouse bénéficierait d'un droit au séjour permanent sur le territoire français et qu'il bénéficierait lui-même, de ce fait, d'un droit au séjour en France.

9. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".

10. M. A se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2016, de celle de son épouse de nationalité portugaise et de leurs deux enfants nés en France en 2020 et 2022, ainsi que de son insertion professionnelle. Toutefois, il ne produit aucune pièce permettant d'établir sa présence habituelle et continue en France avant l'année 2018, ni celle de son épouse avant l'année 2019. Si cette dernière a donné naissance en France en 2016 à un enfant issu d'une précédente union, qui réside désormais au domicile du couple, il ne ressort pas des pièces du dossier que le père de cet enfant, également de nationalité portugaise, résidait régulièrement en France à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, compte-tenu notamment du jeune âge des enfants du couple et du premier enfant de son épouse, le requérant ne justifie d'aucune circonstance faisant obstacle à la reconstitution de la cellule familiale, composée des deux membres du couple, de leurs deux enfants et du premier enfant de l'épouse du requérant, au Portugal ou au Maroc. En outre, M. A ne justifie d'une activité professionnelle de boulanger que depuis le mois de janvier 2023, et celle-ci est exercée à temps partiel et sous couvert de contrats à durée déterminée. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par la décision attaquée, ni méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, doit être écarté le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

11. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour sur ce fondement et que le préfet, qui n'était pas tenu de le faire, n'a pas examiné d'office si le requérant pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

12. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français ayant été prononcée suite à un refus de délivrance de titre de séjour, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, laquelle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

13. En deuxième lieu, la décision attaquée ne révèle pas que le préfet se serait abstenu de se livrer à un examen de la situation particulière du requérant.

14. En troisième et dernier lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Sur la décision fixant le pays de destination :

15. L'arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas qu'il risquerait d'être soumise à des tortures ou à des traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine ou dans toute autre pays dans lequel il serait admissible. La décision est ainsi suffisamment motivée.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

Mme Parent, première conseillère,

Mme Dupuy-Bardot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2024.

La rapporteure,

N. Dupuy-Bardot

Le président,

J. Charret

La greffière,

D. Ferreira

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.