Student v. University: Annulment of Master's Thesis Grade

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision prise par la présidente de l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne à la suite de l'attribution de la note de 11/20 à l'épreuve de soutenance de son mémoire ;

2°) d'enjoindre à la présidente de l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne d'organiser, dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition du jugement, une nouvelle soutenance de son mémoire devant un nouveau jury, sous astreinte de 20 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- son directeur de mémoire a manqué à ses obligations en refusant de lire son projet de mémoire, alors qu'il aurait dû le corriger, préalablement à sa soumission au jury d'examen ;

- son mémoire n'a pas été évalué de manière impartiale par le jury ;

- la note qui lui a été attribuée est fondée sur des considérations autres que la seule valeur de sa prestation, et notamment sur le fait qu'il avait sollicité une dérogation au délai de remise pour des motifs de santé ;

- son mémoire valait manifestement davantage que la note qui lui a été attribuée ;

- les critiques adressées à son mémoire tenant à sa longueur et à son caractère peu juridique ne sont pas fondées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, la présidente de l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête de M. A est irrecevable du fait de sa tardiveté ;

- elle est dirigée contre une décision qui n'est pas détachable de la délibération du jury le déclarant admis ;

- la délibération attaquée ayant délivré à M. A son diplôme, ce dernier est dépourvu d'intérêt à agir en justice pour en demander l'annulation ;

- aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par une ordonnance du 24 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 février 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Amadori, rapporteur,

- les conclusions de M. Charzat, rapporteur public.

- les observations de M. A et de M. B, représentant l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été inscrit au sein du master 2 " Droits africains " au cours de l'année universitaire 2021/2022. A l'issue de la soutenance de son mémoire, le jury l'a déclaré admis à la délivrance du diplôme avec une moyenne globale de 12,809/20 et une mention " assez bien ". Par un recours administratif présenté le 5 janvier 2023 au directeur du département et redirigé vers le président du jury, M. A a contesté cette décision en tant qu'elle lui attribue la note de 11/20 à son mémoire. En l'absence de réponse, M. A a présenté un second recours auprès de la présidente de l'université. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation, d'une part, de la décision du jury, révélée par le relevé de notes du 17 novembre 2022, de lui attribuer une note de 11/20 à l'épreuve de soutenance de son mémoire et, d'autre part, de la décision implicite résultant du silence gardé par la présidente de l'université sur son second recours administratif.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a connu des difficultés de santé qui ont fait obstacle à la remise de son travail de mémoire dans le délai imparti, lequel était fixé au 16 septembre 2022. Toutefois, il n'en a avisé son directeur de mémoire que le jour-même et l'envoi du mémoire complet n'a été effectué que le 26 septembre 2022 pour une soutenance prévue le 10 octobre 2022. Dans ces conditions, le directeur du mémoire, qui avait ponctuellement suivi et relu l'ensemble des envois de M. A, n'a pas manqué à ses obligations en invitant le candidat à soumettre directement - sans le relire - son travail au jury d'examen, afin de ne pas compromettre les possibilités du candidat de soutenir son travail devant le jury composé du directeur de mémoire et du directeur du diplôme.

3. En deuxième lieu, s'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les épreuves des candidats à un examen, les notes attribuées peuvent être contestées devant lui par la voie du recours pour excès de pouvoir lorsqu'elles sont fondées sur des considérations autres que la valeur des épreuves. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation portée par le jury sur l'épreuve de soutenance de mémoire de M. A aurait été fondée sur des considérations autres que la valeur des épreuves et, en particulier, sur la circonstance que M. A a bénéficié d'une dérogation au délai de remise des travaux motivée par ses problèmes de santé. Si le directeur du diplôme, ayant eu connaissance de la contestation soulevée par M. A, a eu un comportement déplacé à l'égard de celui-ci, cette circonstance, aussi regrettable soit-elle, n'est pas de nature à établir une absence d'objectivité ou d'impartialité à l'égard de l'intéressé dans le cadre de l'appréciation de ses travaux, laquelle avait eu lieu antérieurement à ces faits.

4. En troisième et dernier lieu, si M. A soutient que son mémoire valait manifestement davantage que la note qui lui a été attribuée et, en particulier, que les critiques adressées à son mémoire tenant à sa longueur et à son caractère peu juridique ne seraient pas fondées, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur de la prestation de mémoire et de soutenance de M. A.

5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par la présente de l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C A doit être rejetée.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la présidente de l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

Mme Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le rapporteur,

A. AMADORI

La présidente,

M.-O. LE ROUX La greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313935/1-