Prefect of Police Driving License Issuance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order from the administrative judge, invoking Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the prefect of police to issue a French driving license within fifteen days, along with penalties and costs. The court determined that since the prefect of police had issued the requested driving permit following the initiation of the proceedings, the primary claims for issuance and penalty were rendered moot and no longer required a decision on the merits. Consequently, the court declared that there was no longer cause to rule on the main request but ordered the State to pay the applicant €1,000 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect of Police Driving License Issuance Dispute: 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the prefect of police to issue a French driving license within fifteen days, along with penalties and costs. The court determined that since the prefect of police had issued the requested driving permit following the initiation of the proceedings, the primary claims for issuance and penalty were rendered moot and no longer required a decision on the merits. Consequently, the court declared that there was no longer cause to rule on the main request but ordered the State to pay the applicant €1,000 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juin 2023, 27 septembre 2023 et 21 janvier 2024, Mme D B Épouse A représentée par Me Lala Bouali, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un permis de conduire français dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de l'instance le préfet de police a délivré un titre de conduite français à Mme B épouse A. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B Épouse A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme B Épouse A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B Épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 février 2024.
La présidente,
M.-C. Giraudon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.