Petitioner v. Police Prefect (Circulation Document)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2023 et le 14 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Lepage, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le préfet de police a procédé au classement sans suite de sa demande tendant à la délivrance d'un document de circulation pour un enfant mineur ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le document de circulation sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer un visa de retour pour enfant mineur pour toutes les périodes de vacances scolaires, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée ne comporte pas les mentions permettant d'en identifier l'auteur ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur de droit au regard du 8° de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de son enfant ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Merino,

- et les observations de Me Lepage, avocate de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, en qualité de représentant légal de l'enfant Evdokkia Lubennikova, a sollicité la délivrance d'un document de circulation pour mineur. Par un courriel du 24 mai 2023, le préfet de police a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande au motif que l'autorisation provisoire de séjour de Mme B arrivait bientôt à expiration et que sa demande serait instruite une fois qu'elle aurait obtenu une carte de séjour. Mme B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est inclus dans la sous-section 2 " Circulation " de la section 1 " Séjour et circulation sur le territoire français " du Chapitre IV intitulé " droits attachés aux titres de séjour " du titre I du Livre IV de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France : () / 8° Qui est entré en France avant l'âge de treize ans sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis ; () ". Aux termes du point 63 de l'annexe 10 à ce code, le ressortissant d'un pays tiers demandeur du document de circulation pour étranger mineur prévu par les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit produire dans tous les cas prévus à cet article, notamment, les justificatifs de régularité de son séjour, soit " une carte de séjour en cours de validité ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". Selon l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice () ".

4. En l'espèce, eu égard au motif du refus opposé par le préfet de police, le courriel du 24 mai 2023 doit être regardé comme constituant une décision de refus de délivrance du document de circulation pour enfant mineur notifiée par l'intermédiaire d'un téléservice. Or cette décision ne comporte ni le prénom, ni le nom, ni la qualité de son auteur. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de police du 24 mai 2023.

Sur l'injonction :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas nécessairement que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé mais seulement qu'elle réexamine la demande de Mme B. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer un " visa de retour " pour enfant mineur à l'intéressée.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de police en date du 24 mai 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur de Mme B dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 26 juin2024, à laquelle siégeaient :

- M. Gracia, président,

- Mme Merino, première conseillère,

- Mme Renvoisé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.

La rapporteure,

M. Merino

Le président,

J.-Ch. GraciaLe greffier,

Y. Fadel

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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