Foreign National v. Prefectural Order on Residence Permit Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2023 et 4 juillet 2024, M. A C B, représenté par Me Lemichel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :

- l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre de séjour :

- elle est a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet ne démontre pas que la personne qui a consulté le fichier des antécédents judiciaires disposait d'une habilitation individuelle et spéciale pour ce faire, ne justifie pas avoir saisi les services de police ou de gendarmerie compétents aux fins d'information des suites judiciaires ou de complément d'information, en application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, et ne démontre pas que les informations à caractère personnel consultées n'avaient pas fait l'objet d'une mention, notamment à la suite d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite ;

- elle méconnaît les articles L. 421-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le préfet conclut au rejet de la requête de M. B.

Il faut valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juillet suivant.

Par un courrier du 29 août 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dupuy-Bardot,

- les observations de Me Frydryszak, substituant Me Lemichel, représentant M. B, présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant haïtien né le 28 décembre 2001, est entré en France le 15 octobre 2018 sous couvert d'un visa délivré dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Il a bénéficié d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 27 novembre 2020, dont il a demandé le renouvellement le 6 novembre 2020. Par un arrêté du 3 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " (), lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / ( ) / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / ()." Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. () ". Aux termes de l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé. () ".

4. Il ressort dès pièces du dossier que M. B a eu connaissance de l'arrêté du 3 mai 2022, lequel comportait la mention des voies et délais de recours, au plus tard le 7 juillet 2022 lorsqu'il a présenté sa demande d'aide juridictionnelle. Le délai de recours contentieux de trente jours, interrompu par cette demande, a recommencé à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision du 14 novembre 2022 se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle. M. B indique dans sa requête que cette décision lui a été notifiée le 24 novembre 2022, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait exercé un recours à son encontre. Le délai de recours contentieux de trente jours a donc recommencé à courir quinze jours après la notification de la décision de refus de la demande d'aide juridictionnelle le 24 novembre 2022, et était ainsi expiré lorsque la requête de M. B a été enregistrée au greffe du tribunal le 22 novembre 2023.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022 sont tardives et par suite irrecevables. La requête de M. B doit donc être rejetée dans toute ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

Mme Parente, première conseillère,

Mme Dupuy-Bardot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2024.

La rapporteure,

N. Dupuy-Bardot

Le président,

J. Charret

La greffière,

D. Ferreira

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.