Rejection of Application for Private and Family Life Residence Permit by Foreign National Student

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrée le 22 et 25 novembre 2023 et 5 juillet 2024, Mme B A épouse C, représentée par Me Sow, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours ou, à défaut de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxes au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante ;

- il méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de Mme A.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024 du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dupuy-Bardot,

- les observations de Me Sow, représentant Mme A épouse C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A épouse C, ressortissante algérienne née le 28 novembre 1988, est entrée en France le 25 septembre 2020 sous couvert d'un visa d'installation. Elle a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiante, dont le dernier était valable jusqu'au 9 décembre 2022. Le 7 décembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 24 octobre 2023, le préfet de le Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Mme A épouse C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles 4, 6 alinéa 5 et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le préfet a fait application, expose de manière suffisante les éléments relatifs à la situation administrative et familiale de la requérante pris en compte par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour rejeter sa demande de titre de séjour. Par suite, le refus de titre de séjour attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. En outre, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui a ainsi pour fondement les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet, conformément à l'article L. 613-1 du même code, d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre, laquelle est suffisamment motivée. L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, énonce avec une précision suffisante les éléments de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi, en précisant que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.

3. En deuxième lieu, si la requérante soutient qu'elle n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante, le préfet a indiqué dans l'arrêté attaqué qu'après avoir bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant ", elle avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le cadre d'un changement de statut, et a examiné sa demande sur le fondement notamment des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit donc être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".

5. Mme A épouse C se prévaut de sa résidence en France depuis le mois de septembre 2020, de son mariage le 10 mars 2021 avec un compatriote titulaire d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " expirant le 10 octobre 2023, dont l'intéressé a demandé le renouvellement, et de la naissance de leur enfant à Drancy (93) le 6 septembre 2021. Toutefois, si la requérante a poursuivi des études supérieures en France, et a été inscrite en Master 1 de langues, littératures et cultures aires germanophones au cours des années universitaires 2020-2021 et 2021-2022, elle n'établit pas avoir obtenu de diplôme à l'issue de cette formation et ne justifie d'aucune insertion professionnelle. Elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales en Algérie où résident, selon les mentions non contestées de l'arrêté attaqué, ses parents et sa fratrie. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ne pourrait pas retourner dans son pays d'origine, le cas échéant avec son enfant, le temps de l'examen éventuel d'une demande de regroupement familial. Compte-tenu du caractère relativement récent de la cellule familiale, la requérante ne justifiant au surplus d'aucun obstacle à sa reconstitution dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée a porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de la requérante.

6. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

7. Au regard de ce qui a été dit au point 5 et compte tenu du jeune âge de l'enfant de la requérante né en 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A épouse C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

Mme Parent, première conseillère,

Mme Dupuy-Bardot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2024.

La rapporteure,

N. Dupuy-Bardot

Le président,

J. Charret

La greffière,

D. Ferreirra

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.