Association's Withdrawn Motion for Eviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought an emergency order to expel an occupant from a temporary housing center, requesting immediate eviction, authorization for forced removal, disposal of remaining belongings at the occupant's expense, and legal costs. However, the association subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its request because the occupant had already vacated the premises, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and terminate the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawn Motion for Eviction: However, the association subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its request because the occupant had already vacated the premises, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and terminate the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's acknowledgment of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, l'association Aurore, représentée par Me Alexia Droux, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. D C A demeurant au centre provisoire d'hébergement " Les Cinq Toits " situé 51 boulevard Exelmans à Paris 16ème , sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement " Les Cinq Toits " afin de débarrasser les lieux des meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés ;
4°) de mettre à la charge de M. D C A une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, l'association Aurore, représentée par Me Alexia Droux, déclare se désister purement et simplement de sa requête, au motif que M. C A a quitté le logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, M. D C A demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer.
M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Rahmouni, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte enregistré le 15 septembre 2023, l'association Aurore a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Aurore.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Aurore et à M. D C A.
Fait à Paris, le 7 novembre 2023.
Le juge des référés,
Anne B
La République mande et ordonne au ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministre de la transition énergétique, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.