Nantes Administrative Tribunal Overturns Family Reunification Visa Refusal for Refugee Family

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. C D B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal des enfants A D B et F B, représenté par Me Lebon, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 23 février 2023 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant à Mme E et aux jeunes A D B et F B la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France demandés au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas demandés sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- la décision consulaire est insuffisamment motivée ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a justifié de sa volonté de bénéficier de la réunification familiale au profit de sa famille ;

- il dispose des ressources suffisantes et des conditions matérielles pour accueillir les demandeurs de visas ;

- la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par ordonnance du 12 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 juillet 2024.

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), s'est vu reconnaître la qualité de réfugié. Mme E et les jeunes A D B et F B, son épouse et ses enfants allégués, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo), en qualité de membres de la famille d'un réfugié. Par des décisions du 23 février 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 24 mai 2023, dont M. D B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312 8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

3. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celles de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié les motifs retenus par cette autorité, tirés en l'espèce de ce que de ce que le réunifiant n'a pas exprimé sa volonté de bénéficier de son droit à la réunification familiale.

4. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. Aux termes de l'article L. 561 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. ". L'article R. 561-1 de ce même code dispose : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ". Enfin, aux termes de L. 561-3 du même code : " La réunification familiale est refusée : / 1° Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile ; /

2° Au demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ".

5. D'une part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 561-2, L. 561-5 et

R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande de réunification familiale est initiée par la présentation, par les membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, d'une demande de visa auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire.

6. D'autre part, le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France.

7. Si, pour refuser de délivrer les visas demandés par Mme E et les enfants A D B et F B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que M. D B n'a pas manifesté, en sa qualité de réfugié, sa volonté de bénéficier de son droit à la réunification familiale, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que des demandes de visas d'entrée et de long séjour en France présentées au titre de la réunification familiale par des membres de la familles du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent être précédées ou accompagnées de l'expression, par le réunifiant, de sa volonté d'être rejoint en France par les membres de sa famille. Par ailleurs, le motif tiré de ce que M. D B, réunifiant, n'aurait pas manifesté auprès de l'administration sa volonté de faire venir son épouse et ses enfants mineurs auprès de lui ne constitue pas un motif d'ordre public susceptible de fonder un refus de visa sollicité en qualité de membre de famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Enfin, et en toute hypothèse, il est constant, ainsi que cela résulte des mentions de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire introduit devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que M. D B a formé, par l'intermédiaire de son conseil, ce recours, et qu'il a, ainsi, nécessairement manifesté, antérieurement à la décision attaquée, son souhait de voir Mme E, son épouse, et leurs enfants A D B et F B le rejoindre en France. Dans ces conditions, en opposant le motif énoncé au point 3, la commission de recours a commis une erreur d'appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme E et aux jeunes A D B et F B les visas d'entrée et de long séjour demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 24 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme E et aux jeunes A D B et F B les visas demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D B et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

Mme Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

M.-A. RONCIERE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,