Annulment of Residency Revocation Based on Public Order Threat

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Sene, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 en tant que le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré son certificat de résidence algérien ;

2°) d'annuler toutes mesures prises consécutivement à ce retrait, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision en litige est signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un abus de droit dès lors que le préfet l'a convoqué sans répondre à ses observations ni notifié de décision ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable aux ressortissants algériens relevant exclusivement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur une unique condamnation ;

- la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par courrier du 6 août 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi, ni les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'accord franco-algérien ne permettant à l'autorité administrative de procéder au retrait d'un certificat de résidence d'Algérien au motif que la présence de l'intéressé en France constituerait une menace pour l'ordre public.

Par un mémoire enregistré le 13 août 2024, M. B a présenté des observations sur le moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, rapporteure,

- et les observations de Me Sene représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 2 mars 1980, entré en France en 2012, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans valable jusqu'au 28 juillet 2027. Par un arrêté du 25 août 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré son certificat de résidence algérien de dix ans et lui a délivré un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " d'un an.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :

2. Il ressort des pièces du dossier que pour prendre l'arrêté litigieux, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la circonstance que M. B a été condamné le 19 octobre 2022 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours. Il s'ensuit que la présence de M. B sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Toutefois, si le détenteur d'une carte de résident délivrée sur le fondement des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié peut voir son titre retiré lorsque le préfet démontre que son obtention ou son renouvellement a été obtenu par fraude ou lorsqu'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion, dès lors que les conditions de celle-ci sont réunies, ni l'accord franco-algérien ni aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant sur des points non traités par l'accord ni aucun principe ne permettent de retirer une carte de résident à son détenteur au motif qu'il constitue une menace pour l'ordre public, à la date de la décision attaquée le 25 août 2023. Dans ces conditions, le préfet a méconnu le champ d'application de la loi.

3. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 25 août 2023 doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

4. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine restitue à M. B son certificat de résidence algérien de dix ans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 25 août 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de restituer à M. B son certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M. Jacquinot, conseiller,

Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024.

La rapporteure,

S. Cuisinier-HeisslerLe président,

T. BertonciniLa greffière,

K. Nubunda

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.