Withdrawal of Visa Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting their appeal against a consular refusal of a short-stay visa for an overseas department, and requested an order to compel the Minister of the Interior and Overseas to issue the visa; however, the court noted and accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the request, thereby ruling to record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Withdrawal of Visa Annulment Proceedings: Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, M. A E déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the application in its final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. A E, représenté par Me Tesoka, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision, née le 25 juillet 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours qu'il a formé contre la décision du 25 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour à destination d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer d'Amérique, ainsi que cette décision consulaire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, M. A E déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Claire Chauvet, présidente,
Mme Marina André, première conseillère,
M. Emmanuel Bernard, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2024.
La présidente rapporteure,
Claire B
L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,
Marina AndréLa greffière,
Anne Voisin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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