Appeal Against Student Visa Denial Based on Insufficient Study Project Justification

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 et 26 septembre 2023 et le 23 août 2024, Mme C B, représenté par Me Soh Mouafo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours qu'elle a dirigé contre la décision du 14 août 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée et la décision consulaire sont insuffisamment motivées ;

- sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ;

- elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que les informations qu'elle a apportées, à l'appui de sa demande de visa, sont fiables et complètes ;

- son projet d'études est sérieux et cohérent ;

- elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'inscription et ceux liés à son séjour en France ;

- la décision attaquée et la décision consulaire méconnaissent les dispositions de l'article L 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles méconnaissent les dispositions des articles 5, 7 et 11 de la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ;

- la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa révélé par un défaut de sérieux du projet d'études fondant la demande de visa.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les conclusions de Mme Pétri, rapporteure publique,

- et les observations de Me Soh Mouafo, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B, ressortissante camerounaise née le 12 janvier 2001, a sollicité un visa de long séjour en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun), laquelle a, par une décision du 14 août 2023, rejeté sa demande. Par une décision implicite dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

2. En premier lieu la décision attaquée énonce avec une précision suffisante les dispositions légales qui la fondent et mentionne les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B. Elle satisfait, ainsi, aux exigences de motivation que lui imposent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du demandeur de visa.

4. En troisième lieu, Mme B soutient, sans être contestée, avoir communiqué à l'autorité administrative l'ensemble des documents demandés pour justifier sa demande, notamment, un document de voyage d'une durée supérieure d'au moins 3 mois à la date d'expiration du visa sollicité, une attestation de pré-inscription générée par l'application " Etudes En France ", des justificatifs de ressources d'un montant mensuel minimum équivalent à 615 euros, une attestation bancaire de virement permanent et irrévocable, un justificatif d'hébergement. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'apporte, dans son mémoire en défense, aucun élément de nature à établir que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne seraient pas fiables, le motif retenu dans la décision attaquée est entaché d'une erreur d'appréciation.

5. Toutefois, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité révélé par l'absence de caractère sérieux et cohérent du projet d'études de Mme B. Le ministre doit être regardé comme sollicitant implicitement une substitution de motif.

6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B a joint à sa demande de visa l'accord préalable d'inscription obtenu, pour l'année scolaire 2023/2024, auprès de l'Executive Management School of Paris (EMSP) afin de suivre en France la première année d'un Master en " Logistique et Achat ". Si Mme B justifie le choix de cette formation par sa volonté d'acquérir, à court terme, de l'expérience dans les entreprises françaises pour, à long terme, exercer au Cameroun en tant que " responsable achat ", il ressort des pièces du dossier qu'elle a suivi, durant l'année universitaire 2022/2023, un Master 1 en " Supply Chain Management / Gestion de chaîne d'approvisionnement ", au sein de l'Institut supérieur de management et de l'entreprenariat de Douala (Cameroun). En se bornant à faire état des bénéfices attendus d'un enseignement dispensé à des effectifs réduits, de l'immersion en entreprise, de la qualité des enseignements délivrés, ainsi que de l'expérience et de l'expertise, de la France, dans le domaine de formation concerné, Mme B n'apporte pas de précisions suffisantes sur la nécessité de démarrer un nouveau cursus scolaire au sein de l'EMSP. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas poursuivre les enseignements comparables entamés dans son pays de résidence. Dans ces conditions, et, alors, en outre, qu'il ressort de l'avis défavorable du service de coopération et d'action culturelle que le projet d'étude de Mme B est imprécis, il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par le ministre, laquelle n'a pas pour effet de priver la requérante d'une garantie procédurale.

7. En quatrième lieu, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, par son arrêt du 10 septembre 2014 n° C-491/13, " rien n'empêche les Etats membres d'exiger toutes les preuves nécessaires pour évaluer la cohérence de la demande d'admission à des fins d'études afin d'éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse de la procédure ". Ainsi, en tout état de cause, alors même que le requérant remplirait les conditions fixées par les articles 5, 7 et 11 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, la commission de recours n'a, en refusant de délivrer le visa pour les motifs indiqués au point précédent, pas méconnu les objectifs de cette directive.

8. En cinquième et dernier lieu, eu égard à la nature de la décision contestée, Mme B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et de celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 23 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Claire Chauvet, présidente,

Mme Marina André, première conseillère,

M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2024.

Le rapporteur,

Emmanuel ALa présidente,

Claire ChauvetLa greffière,

Anne Voisin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,