Foreign National v. Local Authority (Compelling Appointment Scheduling)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, Madame A C B, représentée par Me Visscher, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous dans un délai de trois semaines, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu'il puisse déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail durant toute la durée d'examen de sa demande de délivrance de titre de séjour ;

3°) de condamner l'Etat (préfet du Val-de-Marne) au versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité thaïlandaise, elle est entrée en France en 2013, qu'elle travaille depuis 2015, qu'elle a voulu solliciter un titre de séjour devant sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle a présenté des demandes de rendez-vous de titre de séjour à plusieurs reprises, sans succès, que la condition d'urgence est satisfaite car le défaut de réponse la maintient dans une situation de précarité administrative et lui faire encourir un risque d'éloignement et que la mesure sollicitée est utile et légitime car le défaut de réponse est entaché d'un défaut de motivation et méconnait le principe de continuité du service public.

La requête a été communiquée le 27 décembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Par un nouveau mémoire enregistré le 2 janvier 2024, Madame A C B, représentée par Me Visscher, informe le tribunal qu'elle a obtenu un rendez-vous pour le 8 octobre 2024 et maintient sa demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A C B, ressortissante thaïlandaise née le 19 janvier 1989 à Khon Kaen, entrée en France selon ses dires en 2013, a sollicité de la préfète du Val-de-Marne une demande de rendez-vous en vue de pouvoir déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Elle n'a reçu aucune réponse, malgré de nombreuses relances. Par sa requête enregistrée le 26 décembre 2023, elle demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous. Postérieurement à sa requête, elle indique avoir reçu une convocation pour le 8 octobre 2024 à 11 heures.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué Madame B aux fins qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour le 8 octobre 2024 à 11 heures. La requérante ne contestant pas cette date de convocation, malgré son caractère éloigné puisque fixé à une échéance de dix mois, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros qui sera versée à Madame B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1e : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.500 euros à Madame B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,