Execution of Judgment Compelled with Daily Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the administrative court compel the execution of a prior judgment from March 16, 2020, which had annulled the implicit rejection of the petitioner's residence permit application and awarded costs against the state representative. The court found that the administrative authority had failed to re-examine the petitioner's situation as mandated by the 2020 judgment, and therefore, exercising its power under administrative justice law, the Tribunal imposed a penalty of 50 euros per day against the state representative if the initial judgment was not fully executed within two months of the current decision's notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1; Execution of Judgment Compelled with Daily Penalty: The court found that the administrative authority had failed to re-examine the petitioner's situation as mandated by the 2020 judgment, and therefore, exercising its power under administrative justice law, the Tribunal imposed a penalty of 50 euros per day against the state representative if the initial judgment was not fully executed within two months of the current decision's notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary operative part of the decision, ordering the imposition of a penalty (astreinte) for non-execution of a prior judgment.
This article, cited in the reasoning section, forms the legal basis for the Tribunal's power to order execution measures, which is what Article 1 of the dispositive enacts.
Although not directly cited in the final orders (Articles 1, 2, 3), it was mentioned in the reasoning (point 2) as the basis for the initial award of costs in the judgment whose execution is sought, contextualizing the matter, but the core of the current dispositive relies on L. 911-4.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 16 septembre 2022, M. B, représenté par Me Levy, a saisi le tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article
L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés qu'il rencontre pour obtenir l'exécution du jugement n° 1901590 du 16 mars 2020.
Par une ordonnance du 17 novembre 2023, le président du Tribunal ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- le jugement dont l'exécution est demandée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Delamarre a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-1 de ce code : " La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. () ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte la formation de jugement en décide la date d'effet ".
2. Par le jugement 1901590 le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur la demande de titre de séjour de M. C formée le 20 août 2018 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. Le requérant soutient sans être contredit que le préfet n'a toujours réexaminé sa situation alors même que le jugement du 16 mars 2020 indique au point 4 que l'annulation implique que le préfet procède au réexamen de la demande du requérant. Par suite, il y a lieu, à défaut pour le préfet de la Seine-Saint-Denis de justifier de l'entière exécution du jugement du 16 mars 2020 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle le jugement susmentionné du 16 mars 2020 aura reçu entière exécution.
D E C I D E :
Article 1 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis s'il ne justifie pas, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, avoir exécuté entièrement le jugement n° 1901590 du 16 mars 2020. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et jusqu'à la date de cette exécution.
Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 11 juin 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Delamarre, présidente,
M. Israël, premier conseiller,
Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.
La présidente-rapporteure,
Mme Delamarre
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
M. Israël
La greffière,
Marine Tucito
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.