Withdrawal of Protest Against Paris Council Electoral Operations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree individuals filed a protest seeking the annulment of the electoral operations held on June 9, 2023, for the designation of delegates and substitutes of the Paris Council for the 2023 senatorial elections, along with a request for new elections and referral to the Public Prosecutor; however, the court accepted the pure and simple withdrawal of the protest filed by the requesters on June 14, 2023, thereby ruling only to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Protest Against Paris Council Electoral Operations: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à M. B C, à Mme G F, au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et à la maire de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the applicants' withdrawal (désistement) of their protest.
This article governed the designation of the judge responsible for handling the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une protestation enregistrée le 12 juin 2023, Mme E A, M. B C et Mme G F demandent au tribunal :
1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués et suppléants du conseil de Paris pour les élections sénatoriales de 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et à la maire de Paris, chacun en ce qui le concerne, de convoquer le conseil de Paris en vue de procéder à de nouvelles élections dans les meilleurs délais ;
3°) de communiquer copie du dossier de l'instance au procureur de la République près le tribunal judiciaire par application de l'article L. 117-1 du code électoral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, Mme E A, M. B C et Mme G F déclarent se désister de leur protestation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, Mme D a présenté son rapport et entendu :
- les observations de Me Girard pour les requérants,
- et les observations de Me Froger pour la Ville de Paris.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement présenté par les requérants étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la protestation de Mme E A, à M. B C, à Mme G F.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à M. B C, à Mme G F, au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et à la maire de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.
La magistrate désignée,
M. DLe greffier,
Y. FADEL
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.