Refugee Status Denial for Overstaying Visa Holder

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- méconnait les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard à sa situation personnelle.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Garona, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain, né le 8 décembre 1989, est entré en France le 21 décembre 2019 muni d'un visa Schengen, valable du 20 décembre 2019 au 19 janvier 2020 et s'est maintenu sur le territoire national au-delà de sa validité. Le 6 mai 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité " d'entrepreneur " et " profession libérale " sur le fondement des articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 18 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, si M. B soutient qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " commerçant " et à défaut " salarié ", il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche de salle produite en défense par le préfet du Val-d'Oise que l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et " commerçant " et non sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté comme inopérant.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

4. Si M. B se prévaut de son entrée sur le territoire français en 2019, de ce qu'il travaille en tant que coiffeur et de la présence en France de son frère et de ses nièces, il ressort toutefois des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille et qui ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, le Maroc, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident encore ses parents et un de ses frères, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues.

5. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés au point précédent, la décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2023 doivent être rejetées et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Buisson, président ;

- Mme Garona, première conseillère ;

- M. Ausseil, conseiller ;

assistés par Mme Duroux, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024.

La rapporteure,

signé

E. Garona

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

C. Duroux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313785