Student Visa Refusal Followed by Grant Rendered Dispute Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, having been refused a long-stay student visa by the consular authority and subsequently seeing her administrative appeal rejected implicitly by the review commission, sought annulment of that rejection and an injunction to issue the visa, arguing insufficient motivation and an erroneous assessment regarding the risk of visa abuse, despite possessing sufficient resources and accommodation. The court determined that because the ministry subsequently instructed the consulate to issue the visa, and the visa was indeed granted after the application was filed, the applicant's requests for annulment and injunction had become moot, leading the Tribunal to rule there was no longer any need to rule on those principal conclusions, while rejecting the claim for costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Student Visa Refusal Followed by Grant Rendered Dispute Moot: The court determined that because the ministry subsequently instructed the consulate to issue the visa, and the visa was indeed granted after the application was filed, the applicant's requests for annulment and injunction had become moot, leading the Tribunal to rule there was no longer any need to rule on those principal conclusions, while rejecting the claim for costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction because the visa was issued.
Used to reject the remaining conclusions of the request (which relates to the costs claimed by the applicant).
Cited in the rejected conclusion regarding the payment of costs by the State, and implicitly ruled upon by the rejection of the surplus conclusions (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 septembre 2023 et le 17 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Dollé, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 22 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 21 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans le même délai ; sous astreinte de 180 euros
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le risque de détournement de l'objet du visa n'est pas établi ;
- elle dispose de ressources suffisantes et d'un hébergement ;
- il y a lieu de statuer sur sa requête car le visa ne lui a pas été délivré.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d'annulation et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des frais d'instance.
Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Kinshasa de délivrer le visa demandé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;
- le code de l'éducation ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo). Par une décision du 21 juillet 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Le
9 novembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours contre ce refus consulaire, a recommandé au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé. Le ministre a donné instruction à l'autorité consulaire française à Kinshasa de délivrer le visa. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la commission.
Sur le non-lieu à statuer :
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, un visa d'entrée et de long séjour en France a été délivré à Mme B. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision refusant à l'intéressée la délivrance du visa demandé, ainsi que celles à fins d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur les frais d'instance :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Besse, président,
Mme Roncière, première conseillère,
M. Revéreau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024
La rapporteure,
M.-A. RONCIÈRE
Le président,
P. BESSE
La greffière,
S. FOURNIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,